20.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 243/5

(1)

Les règlements (CE, Euratom) no 1605/2002 et no 2342/2002 prévoient que les engagements budgétaires de l’Union sont précédés d’une décision de financement définissant les éléments essentiels de l’action spécifique concernée.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les actions techniques et scientifiques et la politique d’information sur la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire.

(3)

L’odeur de verrat est une nuisance olfactive qui peut apparaître lorsque la viande de porc mâle non castré est chauffée pour être cuisinée. Seul un faible pourcentage de porcs accumulent dans leur viande, une fois leur maturité sexuelle atteinte, des concentrations élevées d’androstérone, de scatole et d’indole, substances responsables de l’odeur. Si tous les consommateurs ne sont pas sensibles à l’odeur de verrat, ceux qui le sont considèrent la viande de porc comme immangeable. En conséquence, l’annexe I, section II, chapitre V, paragraphe 1, point p), du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4) dispose que la viande présentant une odeur sexuelle prononcée est impropre à la consommation humaine.

(4)

Trois grandes techniques pour éviter l’imprégnation de la viande de porc par l’odeur de verrat sont actuellement appliquées, à savoir l’abattage précoce, l’ablation des testicules (castration chirurgicale) ou l’immunocastration (vaccination destinée à atténuer l’odeur de verrat). La castration chirurgicale des porcs est un sujet touchant au bien-être des animaux. En conséquence, la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (5) dispose que seuls les vétérinaires et des personnes dûment formées peuvent castrer les porcs et qu’il convient de réaliser une anesthésie complétée par une analgésie prolongée lorsque les porcs sont âgés de sept jours ou plus.

(5)

L’avis du Groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), avis adopté les 12 et 13 juillet 2004 en réponse à une demande de la Commission sur les aspects liés au bien-être des animaux de la castration des porcelets (6), laisse supposer que la castration chirurgicale des porcs est douloureuse à tout âge.

(6)

L’article 13 du traité admet que les animaux sont des êtres sensibles et qu’il convient de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux dans la conception et l’application, entre autres, de la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture et du marché intérieur.

(7)

Dans la déclaration européenne de décembre 2010 sur les alternatives à la castration chirurgicale des porcs (7), les principaux acteurs de la filière porcine se sont engagés, sur la base du volontariat, à arrêter la castration chirurgicale courante pour le 1er janvier 2018, à la condition que soit mis en place un partenariat européen sur la castration des porcs pour la conduite des actions nécessaires à la concrétisation de cet objectif.

(8)

Il convient donc que l’Union investisse dans des études consacrées à la recherche de solutions de substitution à la castration chirurgicale des porcs. À cet effet, un programme de travail devrait être mis en place pour soutenir les actions techniques, scientifiques et éducatives visant la recherche et l’introduction de solutions de substitution à la castration chirurgicale. Le programme de travail devrait inclure l’élaboration de méthodes de référence et de dépistage pour la détection de l’odeur de verrat dans la viande de porc et des études sur l’acceptation par les consommateurs de viande et de produits carnés provenant de porcs mâles non castrés chirurgicalement.

(9)

En fonction du résultat de ces études, il sera peut-être nécessaire de reconsidérer la législation applicable de l’Union pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient de déterminer l’incidence économique de l’arrêt de la castration chirurgicale courante des porcs pour le 1er janvier 2018. Il y a donc lieu de procéder à une analyse générale du coût et des avantages des mesures pertinentes à différents niveaux de la chaîne de production de la viande porcine.

(10)

Il convient de mettre en place un site web interactif pour valoriser l’éducation et la formation des principales parties intéressées de la filière porcine au sujet des activités de l’Union relatives à la recherche de solutions de substitution à la castration chirurgicale des porcs.

(11)

Le Centre commun de recherche de la Commission — Institut des matériaux et mesures de référence (CCR–IMMR), sis à Geel, en Belgique, dispose de l’expertise scientifique et technique nécessaire à l’élaboration et à la validation des méthodes d’analyse de référence. Par conséquent, il convient de lui attribuer un transfert budgétaire de l’Union couvert par une convention administrative pour l’élaboration de méthodes de référence reconnues par l’Union européenne en matière de détection et de mesure des principaux composés responsables de l’odeur de verrat.

(12)

Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir le terme «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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ligne budgétaire 17 04 02 01: 1 330 000 EUR.