édition spéciale croate: chapitre 03 tome 057 p. 260 - 260
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Euroopan unionin oikeus ulottuvillasi
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Euroopan unionin oikeus ulottuvillasi
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Asiakirja 32011D0820
2011/820/EU: Commission Implementing Decision of 7 December 2011 amending Council Directive 2002/56/EC as regards the date laid down in Article 21(3) until which Member States are authorised to extend the validity of decisions concerning equivalence of seed potatoes from third countries (notified under document C(2011) 8929) Text with EEA relevance
2011/820/UE: Décision d’exécution de la Commission du 7 décembre 2011 modifiant la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne la date fixée à l’article 21, paragraphe 3, jusqu’à laquelle les États membres sont autorisés à prolonger la durée de validité des décisions relatives à l’équivalence de plants de pommes de terre provenant de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2011) 8929] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2011/820/UE: Décision d’exécution de la Commission du 7 décembre 2011 modifiant la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne la date fixée à l’article 21, paragraphe 3, jusqu’à laquelle les États membres sont autorisés à prolonger la durée de validité des décisions relatives à l’équivalence de plants de pommes de terre provenant de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2011) 8929] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 327 du 9.12.2011, s. 66—66
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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|
9.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 327/66 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 7 décembre 2011
modifiant la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne la date fixée à l’article 21, paragraphe 3, jusqu’à laquelle les États membres sont autorisés à prolonger la durée de validité des décisions relatives à l’équivalence de plants de pommes de terre provenant de pays tiers
[notifiée sous le numéro C(2011) 8929]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/820/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), et notamment son article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2002/56/CE dispose que, à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus décider par eux-mêmes de l’équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers et de plants de pommes de terre récoltés dans l’Union et conformes à cette directive. |
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(2) |
Toutefois, puisque les travaux visant à établir à l’échelle de l’Union l’équivalence de plants de pommes de terre pour tous les pays tiers concernés n’avaient pas été terminés, la directive 2002/56/CE a permis aux États membres de prolonger jusqu’au 31 mars 2011 la période de validité des décisions d’équivalence qu’ils avaient prises auparavant pour des plants de pommes de terre provenant de certains pays tiers non couverts par une équivalence à l’échelle de l’Union. Cette date a été choisie parce qu’elle marque la fin de la période de commercialisation des plants de pommes de terre. |
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(3) |
Puisque ces travaux ne sont toujours pas terminés et qu’une nouvelle campagne de commercialisation commencera d’ici la fin de 2011, il y a lieu d’autoriser les États membres à prolonger la période de validité de leurs décisions d’équivalence. |
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(4) |
La directive 2002/56/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 21, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2002/56/CE, la date du «31 mars 2011» est remplacée par la date du «31 mars 2014».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2011.
Par la Commission
John DALLI
Membre de la Commission
(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 60.