édition spéciale croate: chapitre 11 tome 123 p. 206 - 207
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Document 32011D0664
2011/664/: Council Decision of 12 September 2011 on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the amended Constitution and Rules of Procedure of the International Rubber Study Group
2011/664/: Décision du Conseil du 12 septembre 2011 concernant la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d’études du caoutchouc
2011/664/: Décision du Conseil du 12 septembre 2011 concernant la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d’études du caoutchouc
JO L 264 du 8.10.2011, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
8.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 264/12 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 12 septembre 2011
concernant la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d’études du caoutchouc
(2011/664/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphes 3 et 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
À la suite de plusieurs cycles de négociations, le 14 juillet 2011, les chefs de délégation du Groupe international d’études du caoutchouc (ci-après dénommé «Groupe») ont approuvé le texte modifiant ses statuts et son règlement intérieur. |
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(2) |
L’Union est membre du Groupe. |
|
(3) |
Les États membres de l’Union qui étaient membres du Groupe ont notifié leur retrait et se sont retirés du Groupe à compter du 1er juillet 2011. |
|
(4) |
L’adoption de ses statuts et de son règlement intérieur modifiés est indispensable pour confirmer l’installation du Groupe dans son nouveau siège et pour expliciter les dispositions relatives au statut de l’Union au sein du Groupe ainsi que pour réaligner la structure organisationnelle, les contributions budgétaires et les procédures de prise de décision, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d’études du caoutchouc, convenue par les chefs de délégation lors de la réunion du 14 juillet 2011 à Singapour, est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de leur conclusion.
Article 2
Les statuts et le règlement intérieur modifiés sont appliqués à titre provisoire (1) en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion.
Article 3
La présente décision sera mise en œuvre par la Commission, sous forme de lettre à envoyer au Groupe et confirmant l’acceptation par l’Union des textes des statuts et du règlement intérieur modifiés et signalant l’application à titre provisoire, par l’Union, des statuts et du règlement intérieur modifiés, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion.
La Commission est aussi habilitée à déposer la déclaration de compétence jointe à la présente décision conjointement avec le secrétaire général du Groupe conformément à l’article XVI, paragraphe 2, des statuts modifiés.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2011.
Par le Conseil
Le président
M. DOWGIELEWICZ
(1) La date à partir de laquelle les statuts et le règlement intérieur modifiés seront appliqués à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Déclaration de l’Union européenne conformément à l’article XVI, paragraphe 2, des statuts
Conformément à l’article XVI, paragraphe 2, des statuts du Groupe international d’études du caoutchouc, la présente déclaration indique les compétences transférées à l’Union européenne par ses états membres pour les matières régies par les statuts.
L’Union européenne déclare que, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union européenne a une compétence exclusive en ce qui concerne les questions relatives au commerce international dans le cadre de sa politique commerciale commune, en ce compris la production de statistiques.
Le champ d’application et l’exercice des compétences de l’Union européenne sont, par nature, appelés à un évoluer en continu, et l’Union européenne complétera et modifiera la présente déclaration, le cas échéant, conformément à l’article XVI, paragraphe 2, des statuts.