(1)

Sur demande du Portugal, le Conseil lui a octroyé une assistance financière [décision d’exécution 2011/344/UE (2)] afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union.

(2)

Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d’exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la première évaluation de la mise en œuvre, de l’effectivité et de l’incidence économique et sociale des mesures convenues.

(3)

Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (– 0,7 % en 2011, 0,0 % en 2012, 2,5 % en 2013 et 3,9 % en 2014), la trajectoire d’ajustement budgétaire est conforme à la recommandation adressée par le Conseil au Portugal, le 2 décembre 2009, visant à mettre un terme à la situation de déficit public excessif en application de l’article 126, paragraphe 7, du traité et est compatible avec un ratio dette/PIB de 101,1 % en 2011, 106,2 % en 2012, 107,3 % en 2013 et 106,4 % en 2014. Le ratio dette/PIB serait donc stabilisé en 2013 et serait ensuite orienté à la baisse, dans l’hypothèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, notamment des acquisitions importantes d’actifs financiers destinées, notamment, à recapitaliser des banques et à financer des entreprises publiques, et par des écarts entre intérêts courus et intérêts versés.

(4)

Le critère de performance quantitative trimestrielle concernant le solde de trésorerie des administrations publiques pour le premier semestre de 2011 a été respecté. Cependant, des données récentes ont mis en lumière l’apparition d’un écart entre les tendances budgétaires et les objectifs de déficit pour 2011. Des dépassements de dépenses au premier semestre, des recettes non fiscales inférieures aux attentes et le reclassement de certaines opérations ont entraîné un solde à financer projeté d’environ 1,1 % du PIB sur l’ensemble de l’année 2011. Les coûts nets liés à la vente de Banco Português de Negócios (BPN) creuseraient encore le déficit nominal de 0,2 % du PIB. Les autorités ont réagi promptement. L’exécution du budget a été durcie, une majoration unique de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a été appliquée, des augmentations du taux de la TVA sur le gaz naturel et l’électricité ont été introduites à partir de 2012, et les ventes de concessions seront accélérées. Les autorités devraient aussi chercher à adopter d’autres mesures d’assainissement de nature permanente et/ou anticiper l’application d’autres mesures prévues pour l’année prochaine. Le transfert échelonné de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État qui est en cours devrait fournir un tampon financier exceptionnel contribuant à la réalisation de l’objectif de déficit pour 2011. Les actifs accumulés dans ces fonds de pensions ne devraient pas être employés de manière à porter atteinte à la viabilité budgétaire à long terme. Les administrations publiques ne devraient pas compter sur des transferts de fonds d’épargne-pension pour atteindre les objectifs des années à venir. Le renforcement de la gestion financière publique enregistre des progrès grâce à une amélioration de la communication de rapports et de la surveillance, ainsi qu’à une réforme du cadre budgétaire conformément aux recommandations des services de la Commission et du personnel du Fonds monétaire international.

(5)

Les banques s’emploient à se mettre en conformité avec les exigences de fonds propres plus élevées imposées par le programme. La législation existante est en cours de modification afin de consolider le dispositif accru de soutien à la solvabilité des banques. Un désendettement équilibré et régulier du secteur bancaire demeure crucial, tout en préservant un niveau de crédit suffisant pour permettre aux secteurs dynamiques de stimuler la croissance. Un acquéreur a été trouvé pour BPN, même si l’accord doit encore obtenir l’approbation des autorités de la concurrence de l’Union. Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le renforcement du cadre réglementaire et prudentiel, notamment via l’assistance technique. Les banques portugaises ont passé les stress tests de l’Autorité bancaire européenne (ABE) de juillet 2011 avec des résultats mitigés, ce qui renforce la nécessité de mettre en œuvre les réformes du programme pour consolider le secteur.

(6)

En dépit du premier décaissement relativement important de l’assistance financière, la situation de trésorerie de l’État reste sous tension. Cela s’explique par une augmentation des besoins de financement des entreprises publiques, une forte hausse des remboursements de bons d’épargne aux ménages et la persistance des turbulences sur les marchés financiers.

(7)

Il faut absolument progresser dans la réforme des marchés du travail et des produits pour rétablir la compétitivité et accroître le potentiel de croissance. À cet égard, les droits spéciaux détenus par l’État dans des entreprises privées ont été supprimés en avance sur le calendrier. Le programme de privatisation est accéléré et amplifié. Une restructuration profonde et urgente des entreprises publiques figure parmi les priorités du programme du gouvernement. Les réformes du marché du travail visant à aligner la protection et les droits dans le cadre de contrats à durée déterminée et indéterminée progressent, et les autorités travaillent à une proposition visant à créer un fond financé par les employeurs pour payer les indemnités de licenciement des salariés. Des progrès ont été réalisés dans la préparation à une «dévaluation fiscale» neutre sur le plan budgétaire, et les autorités restent déterminées à franchir une première étape majeure à cet égard dans le cadre du budget 2012. Les réformes structurelles devraient être mises en œuvre de manière décisive et suivies de près.

(8)

Eu égard à ces évolutions, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/344/UE,

1)

L’article 1, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

2)

L’article 3, paragraphe 5, est modifié comme suit:

3)

à l’article 3, paragraphe 6, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

4)

L’article 3, paragraphe 8, est modifié comme suit: