édition spéciale croate: chapitre 11 tome 119 p. 225 - 225
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Document 32011D0283
2011/283/EU: Council Decision of 12 April 2011 on the conclusion of a Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and the Republic of Moldova on the general principles for the participation of the Republic of Moldova in Union programmes
2011/283/UE: Décision du Conseil du 12 avril 2011 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union
2011/283/UE: Décision du Conseil du 12 avril 2011 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union
JO L 131 du 18.5.2011, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/283/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
18.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 131/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 12 avril 2011
relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union
(2011/283/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 114, 168, 169, 172, son article 173, paragraphe 3, et ses articles 188 et 192, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et paragraphe 8, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union (2) (ci-après dénommé «le protocole») a été signé au nom de l'Union le 30 septembre 2010. |
|
(2) |
Il convient de conclure ce protocole, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union est approuvé au nom de l'Union.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 10 du protocole.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 12 avril 2011.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) Approbation du 24 novembre 2010.
(2) JO L 14 du 19.1.2011, p. 2.