4.5.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 114/3

(1)

La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste des substances actives dont l’incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est autorisée dans l’Union européenne.

(2)

Le 13 novembre 2009, Cerexagri SAS a introduit auprès des autorités britanniques un dossier concernant la substance active bêta-cyperméthrine, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(3)

Le 7 mars 2008, Eden Research plc a soumis aux autorités britanniques les dossiers concernant les substances actives eugénol, géraniol et thymol, en vue d’obtenir leur inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(4)

Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’au terme d’un premier examen, les dossiers paraissaient satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant les substances actives concernées. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(5)

La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de l’Union européenne, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant l’une des substances actives concernées, aux exigences de l’annexe III de la même directive.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,