édition spéciale croate: chapitre 13 tome 048 p. 91 - 91
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Document 32011D0218
2011/218/EU: Council Decision of 9 March 2011 on the conclusion of the Agreement between the European Union and the Government of the Faeroe Islands on scientific and technological cooperation, associating the Faeroe Islands to the Union’s Seventh Framework Programme for Research, Technological Development and Demonstration Activities (2007 to 2013)
2011/218/UE: Décision du Conseil du 9 mars 2011 relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)
2011/218/UE: Décision du Conseil du 9 mars 2011 relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)
JO L 93 du 7.4.2011, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
7.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 9 mars 2011
relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)
(2011/218/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord de coopération scientifique et technologique avec le gouvernement des îles Féroé associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «l’accord»). |
|
(2) |
L’accord a été signé par les représentants des parties le 3 juin 2010, à Bruxelles, et a été déclaré d'application provisoire à compter du 1er janvier 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(3) |
Il y a lieu de conclure ledit accord au nom de l’Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) est approuvé au nom de l’Union européenne (1).
Article 2
La Commission adopte la position de l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 4, paragraphe 1, de l’accord.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2011.
Par le Conseil
Le président
CSÉFALVAY Z.
(1) JO L 245 du 17.9.2010, p. 2.