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Document 32011D0146
Council Decision 2011/146/CFSP of 7 March 2011 amending Decision 2010/145/CFSP renewing measures in support of the effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
Décision 2011/146/PESC du Conseil du 7 mars 2011 modifiant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
Décision 2011/146/PESC du Conseil du 7 mars 2011 modifiant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
JO L 61 du 8.3.2011, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 26/10/2011; abrogé par 32011D0705
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8.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 61/21 |
DÉCISION 2011/146/PESC DU CONSEIL
du 7 mars 2011
modifiant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 8 mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/145/PESC (1). |
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(2) |
Il convient de renouveler les mesures prévues par la décision 2010/145/PESC, pour une nouvelle période de douze mois, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 4, paragraphe 1, de la décision 2010/145/PESC est remplacé par le texte suivant:
«1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire le 16 mars 2012.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2011.
Par le Conseil
Le président
CZOMBA S.
(1) JO L 58 du 9.3.2010, p. 8.