édition spéciale croate: chapitre 11 tome 057 p. 233 - 233
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32011D0144
2011/144/EU: Council Decision of 15 February 2011 on the conclusion of the Interim Partnership Agreement between the European Community, of the one part, and the Pacific States, of the other part
2011/144/UE: Décision du Conseil du 15 février 2011 relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
2011/144/UE: Décision du Conseil du 15 février 2011 relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
JO L 60 du 5.3.2011, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/144(1)/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
5.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 60/2 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 15 février 2011
relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
(2011/144/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) iii) et v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique avec les pays ACP. |
|
(2) |
Les négociations en vue d’un accord de partenariat intérimaire («l’APE intérimaire») ont été conclues le 23 novembre 2007 avec la Papouasie – Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji. |
|
(3) |
L’APE intérimaire n’a pas encore été conclu. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure à suivre à cette fin est régie par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
|
(4) |
L’APE intérimaire devrait être conclu au nom de l’Union européenne, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union européenne.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 76, paragraphe 2, de l’APE intérimaire.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
La date d’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2011.
Par le Conseil
Le président
MATOLCSY Gy.