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Document 32011D0017

Décision 2011/17/PESC du Conseil du 11 janvier 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire

JO L 11 du 15.1.2011, p. 31–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 10/06/2016; abrog. implic. par 32016D0917

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/17(1)/oj

15.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/31


DÉCISION 2011/17/PESC DU CONSEIL

du 11 janvier 2011

modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (1).

(2)

Le 22 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/801/PESC (2) modifiant la décision 2010/656/PESC en vue d’imposer une interdiction de visa à l’encontre de ceux qui font obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier menacent le bon aboutissement du processus électoral.

(3)

Compte tenu de la gravité de la situation en Côte d’Ivoire, il convient d’inscrire d’autres personnes sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II de la décision 2010/656/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes mentionnées en annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/656/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2011.

Par le Conseil

Le président

J. MARTONYI


(1)  JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

(2)  JO L 341 du 23.12.2010, p. 45.


ANNEXE

Personnes visées à l’article 1er

 

Nom

(et alias éventuels)

Informations d'identification

Motifs

1.

Yanon Yapo

 

Prétendument Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

2.

Dogou Alain

 

Prétendument Ministre de la Défense et du service civique

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

3.

Emile Guiriéoulou

 

Prétendument Ministre de l'Intérieur

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

4.

Charles Désiré Noël Laurent Dallo

 

Prétendument Ministre de l'Economie et des Finances

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

5.

Augustin Kouadio Komoé

 

Prétendument Ministre des Mines et de l'énergie

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

6.

Christine Adjobi Nebout

 

Prétendument Ministre de la Santé et de la lutte contre le SIDA

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

7.

Yapo Atsé Benjamin

 

Prétendument Ministre de la Construction et de l'Urbanisme

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

8.

Coulibaly Issa Malick

 

Prétendument Ministre de l'Agriculture

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

9.

Ahoua Don Mello

 

Prétendument Ministre de l'Equipement et de l'Assainissement

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

10.

N'Goua Abi Blaise

 

Prétendument Ministre des Transports

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

11.

Anne Jacqueline Lohouès Oble

 

Prétendument Ministre de l'Education nationale

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

12.

Angèle Gnonsoa

 

Prétendument Ministre de l'Enseignement technique

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

13.

Koffi Koffi Lazare

 

Prétendument Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

14.

Elisabeth Badjo Djékouri

épouse

Dagbo Jeannie

 

Prétendument Ministre de la Fonction publique

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

15.

Charles Blé Goudé

 

Prétendument Ministre de la Jeunesse, de la Formation professionnelle et de l'emploi, Président du Congrès Panafricain des Jeunes et des Patriotes (COJEP)

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. Pour mémoire: fait déjà l'objet de sanctions depuis 2005 par le Conseil de Sécurité des NU

16.

Philippe Attey

 

Prétendument Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur privé

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

17.

Danièle Boni Claverie (ressortissante française et ivoirienne)

 

Prétendument Ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

18.

Ettien Amoikon

 

Prétendument Ministre des Techniques de l'Information et de la Communication

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

19.

Ouattara Gnonzié

 

Prétendument Ministre de la Communication

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

20.

Alphonse Voho Sahi

 

Prétendument Ministre de la Culture

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

21.

Kata Kéké

 

Prétendument Ministre de la Recherche scientifique

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

22.

Franck Guéi

 

Prétendument Ministre des Sports

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

23.

Touré Amara

 

Prétendument Ministre du Commerce

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

24.

Kouamé Sécré Richard

 

Prétendument Ministre du Tourisme et de l'Artisanat

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

25.

Anne Gnahouret Tatret

 

Prétendument Ministre de la Solidarité, Reconstruction et Cohésion sociale

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

26.

Nyamien Messou

 

Prétendument Ministre du Travail

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

27.

Koné Katina Justin

 

Prétendument Ministre délégué au Budget

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

28.

N'guessan Yao Thomas

 

Prétendument Ministre délégué auprès du ministre de l'Education nationale chargé de l'Enseignement supérieur

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

29.

Lago Daléba Loan Odette

 

Prétendument Secrétaire d'Etat chargé de la vie scolaire et estudiantine

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

30.

Georges Armand Alexis Ouégnin

 

Prétendument Secrétaire d'Etat chargé de l'Assurance maladie Universelle

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

31.

Dogo Djéréké Raphaël

 

Prétendument Secrétaire d'Etat chargé des handicapés

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

32.

Dosso Charles Radel Durando

 

Prétendument Secrétaire d'Etat chargé des Victimes de Guerre

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo

33.

Timothée Ahoua N'Guetta

 

Membre du Conseil constitutionnel

A participé à la validation de faux résultats

34.

Jacques André Daligou Monoko

 

Membre du Conseil constitutionnel

A participé à la validation de faux résultats

35.

Bruno Walé Ekpo

 

Membre du Conseil constitutionnel

A participé à la validation de faux résultats

36.

Félix Tano Kouakou

 

Membre du Conseil constitutionnel

A participé à la validation de faux résultats

37.

Hortense Kouassi Angoran

 

Membre du Conseil constitutionnel

A participé à la validation de faux résultats

38.

Joséphine Suzanne Touré

 

Membre du Conseil constitutionnel

A participé à la validation de faux résultats

39.

Konaté Navigué

 

Président des jeunes du FPI

Incitation à la haine et à la violence

40.

Patrice Bailly

 

Conseiller sécurité de l'ancien Président Gbagbo

41.

Marcel Gossio

 

Directeur Général du Port Autonome d'Abidjan

Contribue au financement des caisses publiques restées sous le contrôle effectif de l'ancien Président

42.

Alphonse Mangly

 

Directeur Général des douanes

Contribue au financement des caisses publiques restées sous le contrôle effectif de l'ancien Président

43.

Marc Gnatoa

 

Chef du FSCO (Front de sécurisation du Centre-Ouest)

Chef de milice. Exactions

44.

Moussa Touré Zéguen

 

Secrétaire général des GPP (Groupement des Patriotes pour la Paix)

Responsable de milice. Exactions

45.

Bro Grébé Geneviève

 

Présidente des Femmes patriotiques de Côte d'Ivoire

Incitation à la haine et à la violence

46.

Lorougnon Marie Odette

 

Secrétaire nationale des femmes du FPI

Incitation à la haine et à la violence

47.

Felix Nanihio

 

Secrétaire Général CNCA (Conseil National de la Communication Audio Visuel)

Complice actif de la campagne de désinformation

48.

Stéphane Kipré

 

Directeur de publication du journal Le Quotidien d'Abidjan

Incitation à la haine et à la violence

49.

Lahoua Souanga Etienne alias César Etou

 

Directeur de publication et Rédacteur en chef du journal Notre Voie

Incitation à la haine et à la violence

50.

Jean Baptiste Akrou

 

Directeur général du journal Fraternité Matin

Incitation à la haine et à la violence

51.

Général de Corps d'Armée Philippe Mangou

 

Chef d'Etat Major des Armées

Prises de position politique en faveur du M. Gbgabo.

Répression des mouvements populaires.

Soutien au Président Gbagbo explicite lors de la cérémonie d'investiture.

52.

Colonel Affro (gendarmerie)

 

Adjoint au Commandement Supérieur de Gendarmerie

Répression des mouvements populaires de février, novembre et décembre 2010.

53.

Laurent Ottro Zirignon

 

Président du Conseil d'Administration de la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR)

Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo

54.

Abdoulaye Diallo

 

Président de la Société Générale d'Importation et d'Exportation de Côte d'Ivoire (SOGIEX SA)

Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo

55.

Kassoum Fadika

 

Directeur de PETROCI

Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo

56.

Djédjé Mama Simone

 

Directeur Général du Trésor

Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo

57.

Feh Kessé Lambert

 

Directeur Général des Impôts

Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo

58.

Frédéric Lafont (ressortissant français)

 

Entrepreneur

Personne susceptible d'agir en violation de l'embargo

59.

Mme Frédéric Lafont née Louise Esme Kado (ressortissante française)

 

Entrepreneur

Personne susceptible d'agir en violation de l'embargo


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