édition spéciale croate: chapitre 11 tome 082 p. 228 - 229
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Document 32010R1226
Commission Regulation (EU) No 1226/2010 of 20 December 2010 amending Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Règlement (UE) n ° 1226/2010 de la Commission du 20 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Règlement (UE) n ° 1226/2010 de la Commission du 20 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
JO L 336 du 21.12.2010, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 19/02/2019; abrog. implic. par 32019R0125
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Official Journal
|
21.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 336/13 |
RÈGLEMENT (UE) No 1226/2010 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2010
modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 énumère les autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement. |
|
(2) |
À la suite d'une demande de l'Estonie, les informations relatives aux autorités compétentes de ce pays devraient être modifiées, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.
ANNEXE
L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 est modifiée comme suit:
Les informations figurant dans la rubrique Estonie sont remplacées par le texte suivant:
|
«ESTONIE |
|
Eesti Välisministeerium |
|
Rahvusvaheliste organisatsioonide ja julgeolekupoliitika osakond |
|
Relvastus- ja strateegilise kauba kontrolli büroo |
|
Islandi väljak 1 |
|
15049 Tallinn |
|
Eesti |
|
Tél.: +372 6377200 |
|
Télécopie: +372 6377288 |
|
Adresse électronique: stratkom@mfa.ee» |