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Document 32010R1139
Commission Regulation (EU) No 1139/2010 of 7 December 2010 amending for the 141st time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban
Règlement (UE) n ° 1139/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 modifiant pour la cent quarante et unième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
Règlement (UE) n ° 1139/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 modifiant pour la cent quarante et unième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
JO L 322 du 8.12.2010, p. 6–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
8.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 322/6 |
RÈGLEMENT (UE) No 1139/2010 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 2010
modifiant pour la cent quarante et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. Ghunia Abdrabbah, Al-Bashir Mohammed Al-Faqih et Tahir Nasuf ont été ajoutés à l'annexe I par le règlement (CE) no 246/2006 (2) à la suite de la décision du Comité des sanctions des Nations unies, mis en place conformément à la résolution 1267(1999) du Conseil de sécurité concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités associés, de les ajouter à sa liste récapitulative. |
(2) |
Le 29 septembre 2010, le Tribunal de l'Union européenne (3) a annulé le règlement (CE) no 881/2002 en ce qu’il concerne MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf, estimant que les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel et le droit à la propriété n'avaient pas été respectés. |
(3) |
La Commission a communiqué un exposé des motifs à MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf en date, respectivement, des 22 septembre, 7 août et 11 août 2009, après l'ouverture de la procédure devant la Cour visée ci-dessus. Il a ainsi été dûment remédié aux manquements relevés par le Tribunal. |
(4) |
Par conséquent, il y a lieu de remplacer la décision d'inscrire MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf sur la liste par une nouvelle décision, arrêtée conformément à l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, afin d'assurer la cohérence avec la décision du Comité des sanctions des Nations unies, compte tenu des objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par ledit règlement. |
(5) |
Il convient d’appliquer cette nouvelle décision à compter du 11 février 2006 vu le caractère préventif et les objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par le règlement (CE) no 881/2002 et la nécessité de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques qui se sont fiés à la décision prise en 2006. |
(6) |
MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf ont déjà eu la possibilité de formuler des observations sur les exposés des motifs qui leur ont été communiqués, ainsi que le prévoient l'article 7 bis, paragraphe 3, et l'article 7 quater, paragraphe 3, du règlement (CE) no 881/2002. La Commission a communiqué ces observations au Comité des sanctions et s'apprête à réexaminer les décisions par lesquelles elle leur a imposé des mesures restrictives selon la procédure prévue à l'article 7 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 881/2002. Les résultats de ce réexamen leur seront communiqués, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 11 février 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(2) JO L 40 du 11.2.2006, p. 13.
(3) Affaires jointes T-135/06 à T-138/06.
ANNEXE
L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:
Les mentions suivantes sont confirmées dans la rubrique «Personnes physiques»:
(a) |
Ghuma Abd’rabbah [alias a) Ghunia Abdurabba, b) Ghoma Abdrabba, c) Abd’rabbah, d) Abu Jamil, e) Ghunia Abdrabba]. Adresse: Birmingham, Royaume-Uni. Né le 2 septembre 1957, à Benghazi, Libye. Nationalité: britannique. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 7.2.2006. |
(b) |
Abd Al-Rahman Al-Faqih [alias a) Mohammed Albashir, b) Muhammad Al-Bashir, c) Bashir Mohammed Ibrahim Al-Faqi, d) Al-Basher Mohammed, e) Abu Mohammed, f) Mohammed Ismail, g) Abu Abd Al Rahman, h) Abd Al Rahman Al-Khatab, i) Mustafa, j) Mahmud, k) Abu Khalid]. Adresse: Birmingham, Royaume-Uni. Né le 15 décembre 1959 en Libye. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 7.2.2006 |
(c) |
Tahir Nasuf [alias a) Tahir Mustafa Nasuf, b) Tahar Nasoof, c) Taher Nasuf, d) Al-Qa'qa, e) Abu Salima El Libi, f) Abu Rida, g) Tahir Moustafa Nasuf, h) Tahir Moustafa Mohamed Nasuf]. Adresse: Manchester, Royaume-Uni. Né le: a) 4.11.1961, b) 11.4.1961, à Tripoli, Libye. Nationalité: libyenne. Passeport libyen no RP0178772. No d'identification nationale: PW548083D (numéro britannique d'assurance sociale). Renseignement complémentaire: résidait au Royaume-Uni en janvier 2009. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 7.2.2006. |