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Document 32010R0865
Commission Regulation (EU) No 865/2010 of 29 September 2010 fixing the minimum selling price for butter for the seventh individual invitation to tender within the tendering procedure opened by Regulation (EU) No 446/2010
Règlement (UE) n ° 865/2010 de la Commission du 29 septembre 2010 fixant le prix de vente minimal du beurre pour la septième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) n ° 446/2010
Règlement (UE) n ° 865/2010 de la Commission du 29 septembre 2010 fixant le prix de vente minimal du beurre pour la septième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) n ° 446/2010
JO L 256 du 30.9.2010, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 256/19 |
RÈGLEMENT (UE) No 865/2010 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 2010
fixant le prix de vente minimal du beurre pour la septième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 446/2010
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point j), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 446/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de beurre par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3). |
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(2) |
Conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des soumissions reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer un prix de vente minimal. |
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(3) |
Compte tenu des soumissions reçues pour la septième adjudication particulière, il convient de fixer un prix de vente minimal pour le beurre stocké en France en raison de la faible quantité stockée dans cet État membre. Pour le beurre stocké dans d'autres États membres que la France, il n'y a pas lieu de fixer un prix de vente minimal. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne la septième adjudication particulière relative à la vente de beurre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 446/2010, pour laquelle le délai de dépôt des soumissions a expiré le 21 septembre 2010, le prix de vente minimal pour le beurre stocké en France est fixé à 356,00 EUR/100 kg.
Dans le cadre de cette adjudication particulière, il n'est pas fixé de prix de vente minimal pour le beurre stocké dans d'autres États membres que la France.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2010.
Par la Commission, au nom du président,
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 126 du 22.5.2010, p. 17.
(3) JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.