édition spéciale croate: chapitre 02 tome 016 p. 193 - 194
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Document 32010R0565
Council Regulation (EU) No 565/2010 of 29 June 2010 amending Regulation (EU) No 7/2010 opening and providing for the management of autonomous tariff quotas of the Union for certain agricultural and industrial products
Règlement (UE) n ° 565/2010 du Conseil du 29 juin 2010 modifiant le règlement (UE) n ° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
Règlement (UE) n ° 565/2010 du Conseil du 29 juin 2010 modifiant le règlement (UE) n ° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
JO L 163 du 30.6.2010, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013; abrogé par 32013R1388
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
30.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 163/2 |
RÈGLEMENT (UE) No 565/2010 DU CONSEIL
du 29 juin 2010
modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Afin d'assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et afin d'éviter toute perturbation du marché, pour certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) no 7/2010 (1). Les produits tombant sous ces contingents tarifaires peuvent être importés à des taux de droit réduits ou nuls. Pour les mêmes raisons, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er juillet 2010, pour des produits déterminés, de nouveaux contingents tarifaires à un taux de droit nul pour un volume approprié. |
|
(2) |
Les volumes des contingents tarifaires autonomes de l'Union ayant les numéros d'ordre 09.2814, 09.2816 et 09.2807 sont insuffisants pour répondre aux besoins de l'industrie de l'Union. En conséquence, il y a lieu d'augmenter ces volumes contingentaires. |
|
(3) |
Il y a lieu de réviser la désignation de la marchandise pour le contingent tarifaire autonome de l'Union portant le numéro d'ordre 09.2907. |
|
(4) |
Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 7/2010 en conséquence. |
|
(5) |
Étant donné que les contingents tarifaires prévus par le présent règlement devraient prendre effet le 1er juillet 2010, il convient que le présent règlement s'applique à la même date et entre en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (UE) no 7/2010 est modifiée comme suit:
|
1) |
les lignes figurant à l'annexe I du présent règlement sont ajoutées; |
|
2) |
les lignes concernant les contingents tarifaires ayant les numéros d'ordre 09.2814, 09.2907, 09.2816 et 09.2807 sont remplacées par les lignes figurant à l'annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er juillet 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 2010.
Par le Conseil
La présidente
E. ESPINOSA
ANNEXE I
Contingents tarifaires visés à l'article 1er, point 1
|
Numéro d'ordre |
Code NC |
TARIC |
Désignation des marchandises |
Période contingentaire |
Volume contingentaire |
Droit contingentaire (%) |
|
09.2636 |
ex 8411 82 80 |
20 |
Turbines à gaz industrielles dérivées de l'aéronautique, d'une puissance de 64 mégawatts, destinées à être intégrées dans des générateurs industriels fonctionnant moins de 5 500 heures par an en service de pointe/moyen et dont l'efficacité du cycle simple est supérieure à 40 % |
1.7.-31.12. |
5 unités |
0 % |
|
09.2635 |
ex 9001 10 90 |
20 |
Fibres optiques destinées à la fabrication des câbles de fibres de verre de la position 8544 (1) |
1.7.-31.12. |
1 150 000 km |
0 % |
ANNEXE II
Contingents tarifaires visés à l'article 1er, point 2
|
Numéro d'ordre |
Code NC |
TARIC |
Désignation des marchandises |
Période contingentaire |
Volume contingentaire |
Droit contingentaire (%) |
||||
|
09.2814 |
ex 3815 90 90 |
76 |
Catalyseur composé de dioxyde de titane et de trioxyde de tungstène |
1.1.-31.12. |
2 200 tonnes |
0 % |
||||
|
09.2907 |
ex 3824 90 97 |
86 |
Mélanges de stérols végétaux, sous forme de poudre, contenant en poids:
utilisés pour la fabrication de stanols/stérols ou d'esters de stanols/stérols (1) |
1.1.-31.12. |
2 500 tonnes |
0 % |
||||
|
09.2816 |
ex 3912 11 00 |
20 |
Flocons d'acétate de cellulose |
1.1.-31.12. |
58 500 tonnes |
0 % |
||||
|
09.2807 |
ex 3913 90 00 |
86 |
Hyaluronate de sodium non stérile |
1.1.-31.12. |
150 000 g |
0 % |