édition spéciale croate: chapitre 03 tome 063 p. 297 - 298
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Document 32010R0484
Commission Regulation (EU) No 484/2010 of 3 June 2010 amending Regulation (EC) No 826/2008 laying down common rules for the granting of private storage aid for certain agricultural products
Règlement (UE) n ° 484/2010 de la Commission du 3 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 826/2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles
Règlement (UE) n ° 484/2010 de la Commission du 3 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 826/2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles
JO L 138 du 4.6.2010, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 05/08/2016; abrog. implic. par 32016R1238
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Official Journal
|
4.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 138/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 484/2010 DE LA COMMISSION
du 3 juin 2010
modifiant le règlement (CE) no 826/2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points a) et d), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 28 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit le stockage privé obligatoire de beurre. |
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(2) |
L’article 2 du règlement (CE) no 826/2008 de la Commission (2) fixe les exigences à respecter par les produits afin de pouvoir bénéficier d’une aide au stockage privé. Ces exigences sont énumérées à l’annexe I dudit règlement. |
|
(3) |
Le point III de l’annexe I du règlement (CE) no 826/2008 dispose que seul le beurre produit dans une entreprise agréée conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 105/2008 de la Commission du 5 février 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre (3) et satisfaisant à des critères supplémentaires, peut bénéficier de l’aide au stockage privé. |
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(4) |
L’article 60 du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (4) a abrogé le règlement (CE) no 105/2008 à compter du 1er mars 2010. |
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(5) |
Les critères d’agrément des entreprises produisant du beurre pouvant bénéficier de l’aide au stockage privé sont précisés aux points 1 a), b), c), de la partie III de l’annexe IV, du règlement (CE) no 1272/2009. |
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(6) |
Étant donné que la référence au règlement (CE) no 105/2008 figurant au point III de l’annexe I, du règlement (CE) no 826/2008, n’est plus pertinente depuis le 1er mars 2010, il convient dès lors, pour des raisons de clarté, de modifier la référence en question et de la remplacer par la référence aux points 1 a), b) et c), de la partie III de l’annexe IV, du règlement (UE) no 1272/2009. |
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(7) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 826/2008 en conséquence. |
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(8) |
Il importe que la modification proposée s’applique à compter de la date d’abrogation du règlement (CE) no 105/2008. |
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(9) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le premier alinéa du point III, «Beurre», de l’annexe I, du règlement (CE) no 826/2008 est remplacé par le texte suivant:
«L’aide au stockage privé n’est octroyée que pour le beurre produit dans une entreprise agréée conformément aux dispositions des points 1 a), b) et c), de la partie III de l’annexe IV, du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (5), au cours de la période de 28 jours précédant le jour du dépôt de la demande ou le jour de la présentation de l’offre.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er mars 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 223 du 21.8.2008, p. 3.
(3) JO L 32 du 6.2.2008, p. 3.
(4) JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.
(5) JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.»