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Document 32010R0168

    Règlement (UE) n o  168/2010 du Conseil du 1 er  mars 2010 modifiant le règlement (CE) n o  1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

    JO L 51 du 2.3.2010, p. 1–1 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/168/oj

    2.3.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 51/1

    RÈGLEMENT (UE) No 168/2010 DU CONSEIL

    du 1er mars 2010

    modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,

    vu la décision 2010/128/PESC du Conseil du 1er mars 2010 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq (1),

    vu la proposition présentée conjointement par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq (2) a institué, dans son article 2, un régime spécifique concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d’Iraq et, dans son article 10, un régime spécifique concernant l’immunité juridique de certains actifs iraquiens. Ces régimes spécifiques s’appliquaient jusqu’au 31 décembre 2008.

    (2)

    La résolution 1859 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies dispose que ces deux régimes spécifiques devraient être prorogés jusqu’au 31 décembre 2009. Conformément à la position commune 2009/175/PESC du Conseil (3), le règlement (CE) no 1210/2003 a été modifié en conséquence par le règlement (CE) no 175/2009 (4).

    (3)

    La résolution 1905 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies dispose que ces deux régimes spécifiques devraient à nouveau être prorogés jusqu’au 31 décembre 2010. Conformément à la décision 2010/128/PESC, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1210/2003.

    (4)

    Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    À l’article 18 du règlement (CE) no 1210/2003, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

    «3.   Les articles 2 et 10 s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2010.»

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 1er mars 2010.

    Par le Conseil

    Le président

    D. LÓPEZ GARRIDO

    (1)  Voir page 22 du présent Journal officiel.

    (2)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.

    (3)  JO L 62 du 6.3.2009, p. 28.

    (4)  JO L 62 du 6.3.2009, p. 1.

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