1.

Les données et informations aéronautiques visées à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a), b) et d), sont fournies conformément à une spécification commune pour les séries de données qui:

2.

En ce qui concerne les normes ISO, le certificat pertinent délivré par un organisme dûment accrédité est considéré comme un moyen suffisant pour attester la conformité. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, acceptent que la documentation relative à la certification soit communiquée à l’autorité nationale de surveillance, si celle-ci le demande.

a)

sont fournies sous forme numérique conformément aux normes de l’OACI visées à l’annexe III, points 9 et 12;

b)

incluent les éléments de métadonnées énumérés à l’annexe I, partie C.

a)

le créateur des données;

b)

les modifications apportées aux données;

c)

les personnes ou les organismes qui ont interagi avec les données, et les dates des interactions;

d)

les détails concernant toute validation et vérification des données qui a été effectuée;

e)

la date et l’heure de début de validité effectif des données;

f)

pour les données géospatiales:

g)

pour les données numériques:

h)

le détail des éventuelles fonctions appliquées si les données ont fait l’objet d’une conversion/transformation;

i)

le détail des éventuelles restrictions d’utilisation des données.

1.

Les données et informations aéronautiques visées à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a), b) et d), sont formatées conformément à une spécification commune qui:

2.

En ce qui concerne les normes ISO, le certificat pertinent délivré par un organisme dûment accrédité est considéré comme un moyen suffisant pour attester la conformité. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2 acceptent que la documentation relative à la certification soit communiquée à l’autorité nationale de surveillance si celle-ci le demande.

1.

Les données électroniques relatives au terrain visées à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), sont fournies dans un format commun conforme aux normes ISO visées à l’annexe III, points 14 à 18.

2.

En ce qui concerne les normes ISO, le certificat pertinent délivré par un organisme dûment accrédité est considéré comme un moyen suffisant pour attester la conformité. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, acceptent que la documentation relative à la certification soit communiquée à l’autorité de surveillance nationale si celle-ci le demande.

1.

Chapitre 3, section 3.2 (système qualité) de l’annexe 15 de la convention de Chicago – services d’information aéronautique (douzième édition – juillet 2004, intégrant l’amendement 34).

2.

Chapitre 3, section 3.7.1 (système de référence horizontal) de l’annexe 15 de la convention de Chicago – services d’information aéronautique (douzième édition – juillet 2004, intégrant l’amendement 34).

3.

Chapitre 3, section 3.7.2 (système de référence vertical) de l’annexe 15 de la convention de Chicago – services d’information aéronautique (douzième édition – juillet 2004, intégrant l’amendement 34).

4.

Chapitre 4 (publications d’information aéronautique – AIP) de l’annexe 15 de la convention de Chicago – services d’information aéronautique (douzième édition – juillet 2004, intégrant l’amendement 34).

5.

Chapitre 4, section 4.3 (spécifications relatives aux amendements d’AIP) de l’annexe 15 de la convention de Chicago – services d’information aéronautique (douzième édition – juillet 2004, intégrant l’amendement 34).

6.

Chapitre 4, section 4.4 (spécifications relatives aux suppléments d’AIP) de l’annexe 15 de la convention de Chicago – services d’information aéronautique (douzième édition – juillet 2004, intégrant l’amendement 34).

7.

Chapitre 5 (NOTAM) de l’annexe 15 de la convention de Chicago – services d’information aéronautique (douzième édition – juillet 2004, intégrant l’amendement 34).

8.

Chapitre 6, section 6.2 (fourniture des renseignements sur papier) de l’annexe 15 de la convention de Chicago – services d’information aéronautique (douzième édition – juillet 2004, intégrant l’amendement 34).

9.

Chapitre 10, section 10.2 (zones de couverture et exigences numériques des données relatives au terrain et aux obstacles) de l’annexe 15 de la convention de Chicago – services d’information aéronautique (douzième édition – juillet 2004, intégrant l’amendement 34).

10.

Appendice 1 (teneur des publications d’information aéronautique – AIP) de l’annexe 15 de la convention de Chicago – services d’information aéronautique (douzième édition – juillet 2004, intégrant l’amendement 34).

11.

Appendice 7 (exigences de qualité des données aéronautiques) de l’annexe 15 de la convention de Chicago – services d’information aéronautique (douzième édition – juillet 2004, intégrant l’amendement 34).

12.

Appendice 8 (exigences concernant les données relatives au terrain et aux obstacles) de l’annexe 15 de la convention de Chicago – services d’information aéronautique (douzième édition – juillet 2004, intégrant l’amendement 34).

13.

Spécification relative au langage de modélisation unifié (UML) de l’Object Management Group, version 2.1.1.

14.

Organisation internationale de normalisation, ISO 19107:2003 – information géographique – schéma spatial (édition 1 du 8.5.2003).

15.

Organisation internationale de normalisation, ISO 19115:2003 – information géographique – métadonnées [édition 1 du 8.5.2003 (Corrigendum Cor 1:2006 du 5.7.2006)].

16.

Organisation internationale de normalisation, ISO 19139:2007 – information géographique – métadonnées – implémentation de schémas XML (édition 1 du 17.4.2007).

17.

Organisation internationale de normalisation, ISO 19118:2005 – information géographique – encodage [édition 1 du 17.3.2006 – ISO/CD 19118 – édition 2 du 9.7.2007 (au stade du comité)].

18.

Organisation internationale de normalisation, ISO 19136:2007 – information géographique – langage de balisage géographique (GML) (édition 1 du 23.8.2007).

19.

Organisation internationale de normalisation, ISO/IEC 19757-3:2006 – technologies de l’information – langages de définition de schéma de documents (DSDL– Document Schema Definition Languages) – Partie 3: validation fondée sur des règles – Schematron (édition 1 du 24.5.2006).

20.

Doc. 9674-AN/946 de l’OACI – Manuel du système géodésique mondial – 1984 (deuxième édition – 2002).

21.

Chapitre 7, section 7.3.2 [algorithme de vérification des redondances cycliques (CRC) – Cyclic redundancy check] du doc. 9674-AN/946 de l’OACI – Manuel du système géodésique mondial – 1984 (WGS-84) (deuxième édition – 2002).

22.

Organisation internationale de normalisation, ISO/IEC 17799:2005 – technologies de l’information – techniques de sécurité – code de bonne pratique pour la gestion de la sécurité de l’information (édition 2 du 10.6.2005).

23.

Organisation internationale de normalisation ISO 28000:2007 – spécifications relatives aux systèmes de gestion de la sûreté de la chaîne d’approvisionnement [édition 1 du 21.9.2007 en cours de révision, doit être remplacée par l’édition 2, date cible le 31.1.2008 (au stade de l’enquête)].

24.

Eurocae ED-99A, User Requirements for Aerodrome Mapping Information (exigences de l’utilisateur pour les informations relatives à la cartographie des aérodromes) (octobre 2005).

25.

Organisation internationale de normalisation, ISO 19110:2005 – information géographique – Méthodologie de catalogage des caractéristiques (édition 1).

1.

Les exigences en matière de qualité des donnés applicables à chaque élément de données entrant dans le champ des données et informations aéronautiques visées à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, sont telles que définies par les normes de l’OACI visées à l’annexe III, point 11, et par d’autres normes de l’OACI, sans préjudice du point 2 de la présente annexe.

2.

Les exigences en matière de qualité des données applicables à un élément de données entrant dans le champ des données et informations aéronautiques visées à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, sont établies sur la base d’une évaluation de la sécurité des utilisations prévues de l’élément de données dans les cas où:

3.

Les exigences en matière de qualité des données applicables aux éléments de données visées au point 2 sont élaborées conformément à un processus normalisé décrivant la méthodologie pour la dérivation et la validation de ces exigences avant la publication, compte dûment tenu de l’incidence potentielle sur les dispositions pertinentes de l’OACI.

4.

Lorsqu’un élément de données a plus d’une utilisation prévue, seules les exigences les plus strictes en matière de qualité des données, résultant de l’évaluation de la sécurité visée au point 2, lui sont appliquées.

5.

Les exigences en matière de qualité des données sont définies de façon à couvrir les points suivants pour chaque élément de données entrant dans le champ des données et informations aéronautiques visées à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa:

6.

Tous les éléments de données nécessaires à l’appui de chaque série de données et/ou d’une sous-série valable de la série de données sont définis.

a)

que les exigences en matière d’exactitude et de résolution sont satisfaites lors de la création des données et maintenues jusqu’à leur mise à la disposition du prochain utilisateur prévu, y compris en cas de diminution ou de modification de la résolution d’un élément de données ou en cas de traduction des données dans un système de coordonnées différent ou dans une unité de mesure différente;

b)

que l’origine et l’historique des modifications sont consignés pour chaque élément de données et disponible à des fins de contrôle;

c)

que les données ou informations aéronautiques sont complètes ou que tout élément manquant est déclaré;

d)

que tous les processus de création, de production, de stockage, de manipulation, de traitement, de transfert ou de distribution utilisés pour chaque élément de données sont définis et appropriés pour le niveau d’intégrité assigné à l’élément de donnée;

e)

que les processus de validation et de vérification sont appropriés pour le niveau d’intégrité assigné à l’élément de donnée;

f)

que les processus manuels ou semi-automatiques liés aux données sont exécutés par du personnel formé et qualifié avec des rôles et responsabilités clairement définis, qui sont consignés dans le système de gestion de la qualité de l’organisme;

g)

que tous les outils et/ou logiciels utilisés à l’appui de la mise en œuvre des processus sont validés comme apte à l’emploi prévu conformément à l’annexe V;

h)

qu’un processus effectif de notification, d’évaluation et de correction des erreurs est en place conformément à la partie F.

a)

le champ des données ou informations aéronautiques à fournir;

b)

les exigences en matière d’exactitude, de résolution et d’intégrité applicables à chaque élément de données fourni;

c)

les méthodes requises pour démontrer que les données fournies sont conformes aux exigences énoncées;

d)

la nature de l’action à entreprendre en cas de découverte d’une erreur ou d’une incohérence dans les données fournies;

e)

les critères minimaux suivants pour la notification des modifications de données:

f)

la partie responsable de la consignation des modifications de données;

g)

les moyens de résoudre les éventuelles ambiguïtés lorsque différents formats sont utilisés pour l’échange de données ou d’informations aéronautiques;

h)

les éventuelles restrictions d’utilisation des données.

i)

les exigences concernant l’élaboration des rapports sur la qualité par les fournisseurs de données, afin de faciliter la vérification de la qualité des données par les utilisateurs des données;

j)

les exigences en matière de métadonnées;

k)

les exigences en matière de risques concernant la continuité de la fourniture de données.

1.

Le relevé des aides radio à la navigation et la création de données calculées ou dérivées dont les coordonnées sont publiées dans les AIP sont effectués conformément aux normes appropriées et au moins dans le respect des dispositions pertinentes de l’OACI visées à l’annexe III, point 20.

2.

Toutes les données relevées sont référencées selon WGS-84 tel que spécifié par les normes de l’OACI visées à l’annexe III, point 2.

3.

Un modèle de géoïde suffisant pour satisfaire aux dispositions de l’OACI visées à l’annexe III, point 3, et aux exigences en matière de qualité des données et informations aéronautiques énoncées à l’annexe IV est utilisé afin que toutes les données verticales (relevées, calculées ou dérivées) puissent être exprimées par rapport au niveau moyen de la mer selon le modèle gravitationnel de la terre de 1996. On entend par «géoïde» une surface équipotentielle dans le champ de gravité de la Terre qui coïncide avec le niveau moyen de la mer calme étendue de manière continue sur les continents.

4.

Les données relevées, calculées et dérivées sont maintenues pendant toute la durée de vie de chaque élément de donnée.

5.

Les données de levé considérées comme critiques ou essentielles font l’objet d’une analyse initiale complète puis d’un suivi sur une base au moins annuelle afin de détecter les changements. Lorsque des changements sont détectés, on procède à une nouvelle collecte des données concernées.

6.

Les techniques suivantes de collecte et de stockage électronique de données sont utilisées:

7.

Toutes les données recueillies considérées comme critiques font l’objet de mesures additionnelles suffisantes pour détecter les erreurs de relevé non décelables en une seule opération.

8.

Les données et informations aéronautiques sont validées et vérifiées avant d’être utilisées pour dériver ou calculer d’autres données.

1.

Lorsque les processus ou des parties de processus utilisés pour la création, la production, le stockage, la manipulation, le traitement, le transfert et la distribution de données ou d’informations aéronautiques sont automatisés, ils sont:

2.

Lorsque des données ou des informations aéronautiques sont entrées manuellement, elles font l’objet d’une vérification indépendante afin de repérer les éventuelles erreurs introduites à cette occasion.

a)

que les problèmes détectés lors de la création, de la production, du stockage, de la manipulation et du traitement des données et informations aéronautiques ou ceux découverts par les utilisateurs après publication sont consignés et signalés au fournisseur de service d’information aéronautique;

b)

que tous les problèmes signalés en ce qui concerne les données et informations aéronautiques sont analysés par le fournisseur de service d’information aéronautique et que les actions correctives nécessaires sont déterminées;

c)

que toutes les erreurs, incohérences et anomalies décelées dans les données et informations aéronautiques critiques et essentielles sont résolus rapidement;

d)

que les utilisateurs de données concernés sont avertis des erreurs par le fournisseur de service d’information aéronautique par les moyens les plus efficaces, compte tenu du niveau d’intégrité des données et informations aéronautiques et en utilisant les critères de notification convenus dans les arrangements formels conformément à l’annexe IV, partie C, point d);

e)

que le retour d’information sur les erreurs en provenance des utilisateurs des données et d’autres fournisseurs de données et d’informations aéronautiques est encouragé;

f)

que les taux d’erreur dans les données et informations aéronautiques sont consignés chaque fois que des données et informations aéronautiques sont transférées entre les parties visées à l’article 2, paragraphe 2;

g)

que les taux d’erreur concernant les erreurs détectées avant le transfert et celles signalées après le transfert peuvent être indiqués séparément.

1.

Les outils utilisés à l’appui des processus liés aux données et informations aéronautiques ou pour l’automatisation de ces processus satisfont aux exigences des points 2 et 3, lorsque l’outil:

2.

Pour les outils visés au point 1, des niveaux de performance, de fonctionnalité et d’intégrité sont définis afin de garantir que l’outil remplit sa fonction dans le traitement des données sans nuire à la qualité des données ou des informations aéronautiques.

3.

Les outils visés au point 1 sont validés et vérifiés par rapport aux exigences visées au point 2.

4.

Les outils visés au point 1 et qui sont mis en œuvre totalement ou partiellement dans un logiciel satisfont aux exigences additionnelles suivantes:

5.

On entend par «validation du logiciel» l’opération qui consiste à s’assurer que le logiciel répond aux exigences correspondant à l’application spécifiée ou à l’utilisation prévue des données ou informations aéronautiques.

6.

La vérification du logiciel consiste à évaluer les résultats d’un processus de développement d’un logiciel pour des données et/ou informations aéronautiques afin de s’assurer qu’ils sont corrects et cohérents par rapport aux éléments de départ et aux normes, règles et conventions logicielles applicables utilisées lors de ce processus.

1.

Toutes les données transférées sous forme électronique sont protégées contre leur perte ou leur altération par l’application de l’algorithme CRC32Q comme indiqué à l’annexe III, point 21. La valeur de contrôle de redondance cyclique (ci-après CRC) est appliquée avant la vérification finale des données préalablement à leur stockage ou leur transfert.

2.

Lorsque la taille physique des données dépasse ce que permet de protéger au niveau d’intégrité requise une valeur CRC unique, des valeurs CRC multiples sont utilisées.

3.

Les données et informations aéronautiques bénéficient d’un niveau approprié de protection pendant leur stockage et lors des échanges entre les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, afin qu’elles ne soient pas accidentellement modifiées, que nul n’y accède sans autorisation et qu’elles ne soient pas altérées, et ce à aucun stade.

4.

Le stockage et le transfert de données et d’informations aéronautiques sont protégés par un processus d’authentification approprié qui permet aux destinataires de confirmer que les données ou informations ont été transmises par une source autorisée.

1.

Un système de gestion de la qualité à l’appui de la création, de la production, du stockage, de la manipulation, du traitement, du transfert et de la distribution de données et informations aéronautiques consiste:

2.

Un certificat EN ISO 9001, délivré par un organisme dûment accrédité, est considéré comme un moyen suffisant pour attester la conformité avec les exigences du paragraphe 1. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, acceptent que la documentation relative à la certification soit communiquée à l’autorité de surveillance nationale si celle-ci le demande.

1.

Les objectifs de la gestion de la sécurité sont les suivants:

2.

La réalisation des objectifs de la gestion de la sécurité a la plus haute priorité sur les pressions commerciales, opérationnelles, environnementales ou sociales.

1.

Les objectifs de la gestion de la sûreté sont les suivants:

2.

En ce qui concerne les normes ISO, le certificat correspondant délivré par un organisme dûment accrédité est considéré comme un moyen suffisant pour attester la conformité. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, acceptent que la documentation relative à la certification soit communiquée à l’autorité de surveillance nationale si celle-ci le demande.

1.

Les activités de vérification visent à démontrer la conformité des composants avec les exigences du présent règlement en matière d’interopérabilité, de performance, de qualité et de sécurité, ou leur aptitude à l’emploi lorsqu’ils fonctionnent dans l’environnement d’essai.

2.

Le fabricant, ou son mandataire établi dans l’Union, gère les activités d’évaluation de la conformité et, en particulier:

3.

Le fabricant, ou son mandataire établi dans l’Union, veille à ce que les composants servant à la création, à la production, au stockage, à la manipulation, au traitement, au transfert et à la distribution des données et informations aéronautiques qui sont intégrés à l’environnement d’essai satisfont aux exigences d’interopérabilité, de performance, de qualité et de sécurité établies par le présent règlement.

4.

Après que la vérification de la conformité ou de l’aptitude à l’emploi a été menée à bien, le fabricant, ou son mandataire établi dans l’Union, établit, sous sa responsabilité, la déclaration CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi, en précisant notamment les exigences du présent règlement auxquelles le composant satisfait et ses conditions d’emploi, conformément à l’annexe III, point 3, du règlement (CE) no 552/2004.

1.

Le prestataire de services de navigation aérienne met en œuvre, au sein de son organisation, des méthodes en matière de rapports qui garantissent et démontrent l’impartialité et l’indépendance de jugement dans les activités de vérification.

2.

Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications s’acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications.

3.

Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait accès aux équipements lui permettant d’effectuer correctement les vérifications requises.

4.

Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait une bonne formation technique et professionnelle, une connaissance satisfaisante des exigences des vérifications qu’il doit effectuer, une expérience suffisante de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les enregistrements et les rapports démontrant que les vérifications ont été effectuées.

5.

Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications puisse les effectuer en toute impartialité. La rémunération de l’agent n’est pas fonction du nombre des vérifications qu’il effectue ni du résultat de ces vérifications.

1.

La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité du présent règlement, dans un environnement d’évaluation qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes.

2.

La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, est effectuée conformément à des pratiques d’essai appropriées et reconnues.

3.

Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, sont dotés de fonctionnalités appropriées.

4.

La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, fournit les éléments du dossier technique visé à l’annexe IV, point 3, du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:

5.

Le prestataire de services d’information aéronautique gère les activités de vérification et, notamment:

6.

Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et relevant de sa responsabilité soient conformes aux exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité du présent règlement.

7.

Après que la vérification de la conformité a été menée à bien, les prestataires de service de navigation aérienne établit la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme l’exige l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.

1.

La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies par le présent règlement, dans un environnement d’évaluation qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes.

2.

La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, est effectuée conformément à des pratiques d’essai appropriées et reconnues.

3.

Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, sont dotés de fonctionnalités appropriées.

4.

La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, fournit les éléments du dossier technique visé à l’annexe IV, point 3, du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:

5.

Le prestataire de services de navigation aérienne détermine l’environnement d’évaluation opérationnel et technique approprié reflétant l’environnement d’exploitation réel et fait procéder aux activités de vérification par un organisme notifié.

6.

L’organisme notifié gère les activités de vérification et, en particulier:

7.

L’organisme notifié veille à ce que les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, utilisés dans un environnement d’évaluation opérationnel, soient conformes aux exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité du présent règlement.

8.

Après que les tâches de vérification ont été menées à bien, l’organisme notifié établit un certificat de conformité en relation avec les tâches qu’il a effectuées.

9.

Ensuite, le prestataire de services de navigation aérienne établit la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme l’exige l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.