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Document 32010D0795

2010/795/UE: Décision du Conseil du 14 décembre 2010 portant modification de son règlement intérieur

JO L 338 du 22.12.2010, p. 47–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/795/oj

22.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 338/47


DÉCISION DU CONSEIL

du 14 décembre 2010

portant modification de son règlement intérieur

(2010/795/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3,

vu l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe III du règlement intérieur du Conseil (1),

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé aux traités prévoit que, jusqu’au 31 octobre 2014, lors de l’adoption d’un acte par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union, calculée conformément aux chiffres de population figurant à l’article 1er de l’annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»).

(2)

L’article 2, paragraphe 2, de l’annexe III du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil adapte, conformément aux données disponibles à l’Office statistique de l’Union européenne au 30 septembre de l’année précédente, les chiffres figurant à l’article 1er de ladite annexe.

(3)

Il y a donc lieu d’adapter le règlement intérieur en conséquence pour l’année 2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 1er de l’annexe III du règlement intérieur est remplacé par ce qui suit:

«Article premier

Pour l’application de l’article 16, paragraphe 5, du TUE et de l’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires, la population totale de chaque État membre, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, est la suivante:

État membre

Population

(× 1 000)

Allemagne

81 802,3

France

64 714,1

Royaume-Uni

62 008,0

Italie

60 340,3

Espagne

45 989,0

Pologne

38 167,3

Roumanie

21 462,2

Pays-Bas

16 575,0

Grèce

11 305,1

Belgique

10 827,0

Portugal

10 637,7

République tchèque

10 506,8

Hongrie

10 014,3

Suède

9 340,7

Autriche

8 375,3

Bulgarie

7 563,7

Danemark

5 534,7

Slovaquie

5 424,9

Finlande

5 351,4

Irlande

4 467,9

Lituanie

3 329,0

Lettonie

2 248,4

Slovénie

2 047,0

Estonie

1 340,1

Chypre

803,1

Luxembourg

502,1

Malte

413,0

Total

501 090,4

seuil (62 %)

310 676,1»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2011.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2010.

Par le Conseil

Le président

S. VANACKERE


(1)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).


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