édition spéciale croate: chapitre 04 tome 006 p. 191 - 191
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Document 32010D0763
2010/763/EU: Council Decision of 6 December 2010 on the conclusion of a Fisheries Partnership Agreement between the European Union and Solomon Islands
2010/763/UE: Décision du Conseil du 6 décembre 2010 relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon
2010/763/UE: Décision du Conseil du 6 décembre 2010 relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon
JO L 324 du 9.12.2010, p. 48–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
9.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 324/48 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 6 décembre 2010
relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon
(2010/763/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Sur la base de la décision du Conseil du 22 septembre 2009 autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de la Communauté en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Salomon, la Communauté a négocié avec les Îles Salomon un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Îles Salomon exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche. |
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(2) |
À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé le 26 septembre 2009. |
|
(3) |
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon a été signé et provisoirement appliqué, à compter du 9 octobre 2009, par la décision 2010/397/UE du Conseil (1). |
|
(4) |
Il y a lieu de conclure l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon est approuvé (2).
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 18 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord (3).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2010.
Par le Conseil
La présidente
J. MILQUET
(1) JO L 190 du 22.7.2010, p. 1.
(2) Le texte de l’accord a été publié au JO L 190 du 22.7.2010, p. 3, accompagné de la décision relative à la signature.
(3) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.