ANNEXE

PROJET DE LETTRE

S.E. Ratu Epeli NAILATIKAU

Président de la République des Îles Fidji

Suva

République des Îles Fidji

Monsieur le Président,

L’Union européenne (ci-après dénommée «l’Union») attache une grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’article 3 de l’instrument de financement de la coopération au développement. Le partenariat ACP-UE est fondé sur le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE et le fondement de nos relations.

Le 11 décembre 2006, le Conseil de l’Union européenne a condamné le coup d’État militaire aux Îles Fidji.

En application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE et considérant que le coup d’État militaire du 5 décembre 2006 constituait une violation des éléments essentiels énumérés en son article 9, l’Union a invité la République des Îles Fidji (ci-après dénommée les «Fidji») à des consultations, comme le prévoit l’accord de partenariat ACP-UE, en vue de procéder à un examen approfondi de la situation et, le cas échéant, de prendre des mesures pour y remédier.

Le volet officiel de ces consultations a été lancé à Bruxelles, le 18 avril 2007. L’Union s’est félicitée que le gouvernement provisoire ait alors confirmé un certain nombre d’engagements clés concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le respect des principes démocratiques et de l’État de droit, comme indiqué ci-après, et qu’il ait proposé des mesures positives concernant leur application.

Il est regrettable qu’une série de régressions aient été observées depuis lors, en particulier en avril 2009, de sorte que les Fidji violent à présent certains de leurs engagements. Sont notamment concernés l’abrogation de la Constitution, le report très important de la tenue des élections législatives et les violations des droits de l’homme. Bien que la mise en œuvre des engagements ait été sensiblement retardée, la majorité de ces derniers demeurent hautement pertinents dans la situation actuelle des Fidji et sont donc joints à la présente lettre. Les Fidji ayant décidé unilatéralement de violer un certain nombre d’engagements clés, elles devront assumer les pertes qui en découlent en ce qui concerne les fonds de développement.

Cependant, dans l’esprit du partenariat qui forme la pierre angulaire de l’accord de partenariat ACP-UE, l’Union se déclare prête à engager de nouvelles consultations formelles, dès qu’il sera raisonnablement envisageable de voir aboutir ces consultations. Le 1er juillet 2009, le Premier ministre par intérim a présenté une feuille de route pour des réformes et pour un retour à l’ordre démocratique. L’Union est prête à engager le dialogue concernant cette feuille de route et à examiner si celle-ci peut servir de base à de nouvelles consultations. En conséquence, l’Union a décidé de proroger les mesures appropriées en vigueur pour les Fidji en vue de créer une occasion d’engager de nouvelles consultations. Si certaines des mesures appropriées sont à présent obsolètes, il a été conclu que, plutôt que de les mettre à jour unilatéralement, l’Union préfère explorer davantage les possibilités de nouvelles consultations avec les Fidji. Par conséquent, il est particulièrement important que le gouvernement provisoire s’engage en faveur d’un dialogue politique national ouvert et de la flexibilité au regard du calendrier de la feuille de route. Si la position de l’Union est et sera toujours guidée par les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE ainsi que par ses principes fondamentaux, notamment le rôle crucial du dialogue et le respect des obligations mutuelles, il y a lieu de souligner que l’issue des futures consultations n’est pas une affaire entendue pour l’Union.

Si de nouvelles consultations se traduisent par des engagements importants des Fidji, l’Union s’engage en faveur d’un réexamen rapide et positif des mesures appropriées. En revanche, si la situation aux Fidji ne s’améliore pas, les Fidji continueront à subir des pertes concernant les fonds de développement. En particulier, l’évaluation des progrès accomplis sur la voie du retour à l’ordre constitutionnel guidera l’Union après les décisions à venir à l’égard des Fidji concernant les mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre et le programme indicatif national dans le cadre du 10e Fonds européen de développement (FED).

En attendant la tenue de nouvelles consultations, l’Union invite les Fidji à poursuivre et à intensifier le dialogue politique renforcé.

Les mesures appropriées sont les suivantes:

Le suivi des engagements s’effectuera conformément aux engagements énumérés à l’annexe de la présente lettre, en ce qui concerne le dialogue régulier, la coopération avec des missions et l’établissement de rapports.

En outre, l’Union attend des Fidji qu’elles coopèrent pleinement avec le Forum des îles du Pacifique à propos de la mise en œuvre des recommandations du groupe de personnalités approuvées par le Forum des ministres des affaires étrangères lors de leur réunion au Vanuatu, le 16 mars 2007.

L’Union continuera à suivre de près la situation aux Fidji. En vertu de l’article 8 de l’accord de partenariat ACP-UE, un dialogue politique renforcé sera mené avec les Fidji pour assurer le respect des droits de l’homme, le rétablissement de la démocratie et le respect de l’État de droit, jusqu’à ce que les deux parties concluent que l’objectif du dialogue renforcé a été atteint.

L’Union se réserve le droit d’adapter les mesures appropriées si la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement provisoire est ralentie, interrompue ou annulée.

L’Union souligne que les privilèges qui sont accordés aux Fidji dans le cadre de leur coopération avec l’Union dépendent du respect des éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE et des valeurs mentionnées dans l’instrument de financement de la coopération au développement. Afin de convaincre l’Union que le gouvernement provisoire est pleinement disposé à donner suite aux engagements pris, il est essentiel que des progrès rapides et substantiels soient faits dans l’exécution de ces engagements.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre très haute considération.