édition spéciale croate: chapitre 18 tome 005 p. 185 - 185
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Document 32010D0329
2010/329/CFSP: Council Decision 2010/329/CFSP of 14 June 2010 amending and extending Joint Action 2007/405/CFSP on the European Union police mission undertaken in the framework of reform of the security sector (SSR) and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo (EUPOL RD Congo)
2010/329/PESC: Décision 2010/329/PESC du Conseil du 14 juin 2010 modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)
2010/329/PESC: Décision 2010/329/PESC du Conseil du 14 juin 2010 modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)
JO L 149 du 15.6.2010, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/2010
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
15.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 149/11 |
DÉCISION 2010/329/PESC DU CONSEIL
du 14 juin 2010
modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 12 juin 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/405/PESC (1) établissant une mission de police de l’Union européenne dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo). |
|
(2) |
Le 23 juin 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/485/PESC (2) modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC jusqu’au 30 juin 2009. |
|
(3) |
Le 15 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/466/PESC (3) modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC jusqu’au 30 juin 2010. L’action commune 2009/466/PESC prévoyait que le Conseil fixerait un nouveau montant de référence financière afin de couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er novembre 2009 au 30 juin 2010, ce qui a été fait avec l’action commune 2009/769/PESC (4) modifiant l’action commune 2007/405/PESC. |
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(4) |
Le 13 avril 2010, après consultation des autorités congolaises et des autres parties concernées, le Comité politique et de sécurité s’est prononcé en faveur d’une prorogation de la mission pour une période de trois mois, allant du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010. |
|
(5) |
Le mandat de la mission est mis en œuvre dans des conditions de sécurité qui sont susceptibles de se détériorer et de nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune tels que définis à l’article 24 TUE. |
|
(6) |
Il convient de modifier l’action commune 2007/405/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’action commune 2007/405/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
À l’article 9, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010 est de 2 020 000 EUR.» |
|
2) |
À l’article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle prend fin le 30 septembre 2010.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 14 juin 2010.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) JO L 151 du 13.6.2007, p. 46.
(2) JO L 164 du 25.6.2008, p. 44.
(3) JO L 151 du 16.6.2009, p. 40.
(4) JO L 274 du 20.10.2009, p. 45.