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Document 32010D0235
2010/235/: Commission Decision of 27 April 2010 repealing Decision 2009/780/EC fixing the net amounts resulting from the application of voluntary modulation in Portugal for calendar years 2010, 2011 and 2012 (notified under document C(2010) 2516)
2010/235/: Décision de la Commission du 27 avril 2010 abrogeant la décision 2009/780/CE fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 [notifiée sous le numéro C(2010) 2516]
2010/235/: Décision de la Commission du 27 avril 2010 abrogeant la décision 2009/780/CE fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 [notifiée sous le numéro C(2010) 2516]
JO L 106 du 28.4.2010, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 106/12 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 avril 2010
abrogeant la décision 2009/780/CE fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012
[notifiée sous le numéro C(2010) 2516]
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(2010/235/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 ont été fixés par la décision 2009/780/CE de la Commission (2). |
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(2) |
Compte tenu de la persistance des difficultés occasionnées par la crise économique à son secteur agricole et de leurs effets dommageables sur la situation économique des agriculteurs, le Portugal a informé la Commission qu’il avait décidé de renoncer complètement à appliquer la modulation facultative. |
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(3) |
Il convient dès lors d’abroger la décision 2009/780/CE. |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2009/780/CE est abrogée.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2010.
Par la Commission
Dacian CIOLOȘ
Membre de la Commission