This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32010D0183
2010/183/: Council Decision of 16 March 2010 amending Decision 2009/459/EC providing Community medium-term financial assistance for Romania
2010/183/: Décision du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la décision 2009/459/CE fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie
2010/183/: Décision du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la décision 2009/459/CE fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie
JO L 83 du 30.3.2010, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 30/03/2010
|
30.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 83/19 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 16 mars 2010
modifiant la décision 2009/459/CE fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie
(2010/183/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (1), et notamment son article 5, second alinéa, en liaison avec l’article 8,
vu la proposition de la Commission, après consultation du comité économique et financier (CEF),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Par la décision 2009/458/CE (2), le Conseil a accordé un concours mutuel à la Roumanie et par la décision 2009/459/CE (3), le Conseil a fourni un soutien financier à moyen terme à la Roumanie. |
|
(2) |
La portée et la gravité de la récession économique qui touche la Roumanie nécessitent de réviser les conditions de politique économique prévues pour le décaissement des tranches de l’assistance financière afin de tenir compte de l’incidence de la contraction plus forte que prévu du PIB réel. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/459/CE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2009/459/CE est modifiée comme suit:
|
1) |
À l’article 3, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:
|
|
2) |
À l’article 3, paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:
|
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2010.
Par le Conseil
La présidente
E. SALGADO
(1) JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.
(2) JO L 150 du 13.6.2009, p. 6.
(3) JO L 150 du 13.6.2009, p. 8.