DÉCISION 2010/127/PESC DU CONSEIL

du 1er mars 2010

concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Érythrée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la vente ou la fourniture à l’Érythrée, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou à l’aide d’aéronefs ou de navires battant pavillon d’un État membre, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées correspondantes, qu’ils proviennent ou non du territoire des États membres.

2.   Est interdite la fourniture à l’Érythrée, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, d’une assistance technique, d’une formation ou d’une aide financière ou autre liée à des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des articles visés au paragraphe 1.

3.   L’acquisition auprès de l’Érythrée, par les ressortissants des États membres, ou au moyen d’aéronefs ou de navires battant pavillon d’un État membre, d’articles visés au paragraphe 1, de même que la fourniture par l’Érythrée à des ressortissants des États membres d’une assistance technique, d’une formation ou d’une aide financière ou autre liée à des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des articles visés au paragraphe 1, sont également interdits, qu’ils proviennent ou non du territoire de l’Érythrée.

Article 2

1.   Les États membres inspectent, sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et leurs aéroports, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, tous les chargements à destination ou en provenance de l’Érythrée s’ils disposent d’informations donnant des motifs raisonnables de croire que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de la présente décision.

2.   Les aéronefs et les navires transportant du fret à destination ou en provenance de l’Érythrée sont soumis à l’obligation d’information additionnelle préalable à l’arrivée ou au départ pour toutes les marchandises entrant ou sortant d’un État membre.

3.   Les États membres saisissent et éliminent (soit en les détruisant soit en les rendant inutilisables) les articles qu’ils découvrent dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de la présente décision.

Article 3

Les mesures restrictives prévues à l’article 4, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes et entités, y compris, mais sans s’y limiter, les hauts responsables politiques et militaires érythréens, les entités gouvernementales et paraétatiques, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, désignées par le comité créé par la résolution 751 (1992) et dont le mandat a été élargi par la résolution 1844 (2008) (le «comité des sanctions») comme:

La liste des personnes et entités concernées figure en annexe.

Article 4

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées correspondantes, ainsi que la fourniture directe ou indirecte d’une assistance technique ou d’une formation, d’une aide financière ou autre, notamment des investissements, du courtage ou d’autres services financiers, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armements ou de matériel militaire, aux personnes ou entités visées à l’article 3, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou à l’aide d’aéronefs ou de navires battant pavillon d’un État membre.

Article 5

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes visées à l’article 3.

2.   Le paragraphe 1 n’oblige pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire.

3.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas si le comité des sanctions décide, au cas par cas, qu’un déplacement est justifié pour des motifs humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou s’il considère qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de stabilité dans la région.

4.   Lorsque, en application du paragraphe 3, un État membre autorise des personnes désignées par le comité des sanctions à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne.

Article 6

1.   Tous les fonds ou ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou des entités visées à l’article 3sont gelés.

2.   Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1 ni utilisé à leur profit.

3.   Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 pour les fonds ou ressources économiques qui:

4.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

5.   Les dérogations prévues au paragraphe 3, points a), b) et c), peuvent être accordées après que l’État membre concerné a notifié au comité des sanctions son intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds ou ressources économiques, et en l’absence de décision contraire du comité des sanctions dans les trois jours ouvrables qui suivent la notification.

Article 7

Le Conseil établit la liste figurant en annexe et la modifie conformément aux décisions prises par le comité des sanctions.

Article 8

La présente décision est réexaminée, modifiée ou abrogée, s’il y a lieu, conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 10

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 46 du 17.2.2009, p. 73.