édition spéciale croate: chapitre 18 tome 006 p. 130 - 131
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Document 32009R0732
Commission Regulation (EC) No 732/2009 of 10 August 2009 amending for the 111th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban
Règlement (CE) n o 732/2009 de la Commission du 10 août 2009 modifiant pour la cent-onzième fois le règlement (CE) n o 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
Règlement (CE) n o 732/2009 de la Commission du 10 août 2009 modifiant pour la cent-onzième fois le règlement (CE) n o 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
JO L 208 du 12.8.2009, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
12.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 208/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 732/2009 DE LA COMMISSION
du 10 août 2009
modifiant pour la cent-onzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. Elle inclut M. Uthman Omar Mahmoud. |
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(2) |
Le 11 juin 2009 (2), le Tribunal de première instance a décidé d'annuler le règlement (CE) no 881/2002, pour ce qui concerne M. Omar Mohammed Othman. |
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(3) |
Avant que le Tribunal de première instance ne rende son arrêt, la Commission a publié un avis (3) à l'attention de M. Uthman Omar Mahmoud afin de l'informer que le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban mis en place par les Nations unies avait communiqué les raisons de son inscription sur la liste et que celles-ci pourraient lui être transmises à sa demande afin de lui permettre d'exprimer son point de vue sur ces raisons. De plus, dans une communication du 12 juin 2009, les raisons de cette inscription ont été notifiées à M. Uthman Omar Mahmoud, à l'adresse de son avocat, en lui demandant de faire connaître son avis avant le 14 juillet 2009. |
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(4) |
La Commission n'a reçu de la personne concernée aucune observation sur les raisons de son inscription sur la liste. |
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(5) |
M. Uthman Omar Mahmoud figure sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer, liste établie par le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban mis en place par les Nations unies. |
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(6) |
Pour cette raison, M. Uthman Omar Mahmoud doit être ajouté à l'annexe I. |
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(7) |
Le Comité des sanctions a modifié les données d'identification le 24 mars 2009. Les informations publiées (4) concernant M. Uthman Omar Mahmoud doivent donc être mises à jour. |
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(8) |
Il convient d’appliquer le présent règlement à compter du 30 mai 2002 compte tenu du caractère et des objectifs préventifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par le règlement (CE) no 881/2002, ainsi que de la nécessité de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques qui se sont fiés à la légalité du règlement annulé, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 30 mai 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 2009.
Par la Commission
Eneko LANDÁBURU
Directeur général des relations extérieures
(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(2) Arrêt dans l'affaire T-318/01, Omar Mohammed Othman/Conseil (non encore publié au Recueil).
(3) JO C 80 du 3.4.2009, p. 12.
(4) Règlement (CE) no 374/2008 (JO L 113 du 25.4.2008, p. 15).
ANNEXE
L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:
La mention suivante est ajoutée dans la rubrique «Personnes physiques»:
«Uthman Omar Mahmoud [alias a) Uthman, Al-Samman, b) Uthman, Umar, c) Al-Filistini, d) Abu Qatada, e) Takfiri, Abu Umr, f) Abu Umar, Abu Omar, g) Umar, Abu Umar, e) Abu Ismail]. Né le a) 30.12.1960, b) 13.12.1960. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.10.2001. Renseignement complémentaire: en détention provisoire au Royaume-Uni dans l'attente d'une décision concernant une procédure d'expulsion (situation en mars 2009).»