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Document 32009R0520
Commission Regulation (EC) No 520/2009 of 17 June 2009 on the issuing of import licences for applications lodged during the first seven days of June 2009 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 1399/2007 for sausages and certain meat products originating in Switzerland
Règlement (CE) n o 520/2009 de la Commission du 17 juin 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 1399/2007 pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de la Suisse
Règlement (CE) n o 520/2009 de la Commission du 17 juin 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 1399/2007 pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de la Suisse
JO L 155 du 18.6.2009, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 155/15 |
RÈGLEMENT (CE) N o 520/2009 DE LA COMMISSION
du 17 juin 2009
relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1399/2007 pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de la Suisse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1399/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome et transitoire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de Suisse (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1399/2007 a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande. |
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(2) |
Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4180 n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1399/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2009, sont de 1 400 000 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juin 2009.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 311 du 29.11.2007, p. 7.