21.5.2009   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 126/1

(1)

L’article 56 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (3) dispose que les règles d’éligibilité des dépenses sont établies au niveau national, sous réserve des exceptions prévues pour le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen (FSE).

(2)

Le règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) détermine, en son article 11, paragraphe 3, les dépenses éligibles à une contribution du FSE au sens de son article 11, paragraphe 1.

(3)

Compte tenu de la crise financière, il est nécessaire de simplifier davantage les règles afin de faciliter l’accès aux subventions cofinancées par le FSE.

(4)

La Cour des comptes européenne a recommandé, dans son rapport annuel pour l’année 2007, que les autorités législatives et la Commission s’apprêtent à reconsidérer la conception des futurs programmes de dépenses en accordant une attention particulière à la simplification de la base du calcul des coûts éligibles et en ayant davantage recours aux versements de montants forfaitaires ou à des taux forfaitaires au lieu de rembourser les «coûts réels».

(5)

Afin d’assurer la nécessaire simplification de la gestion, de l’administration et du contrôle des opérations bénéficiant d’une subvention du FSE, en particulier lorsqu’elles sont liées à un système de remboursement fondé sur les résultats, il y a lieu d’ajouter deux formes supplémentaires de coûts éligibles, à savoir les montants forfaitaires et les taux forfaitaires fondés sur des barèmes standard de coût unitaire.

(6)

Afin de garantir la sécurité juridique en matière d’éligibilité des dépenses, cette simplification devrait s’appliquer à l’ensemble des subventions du FSE. Il est donc nécessaire de prévoir une application rétroactive, à compter du 1er août 2006, date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1081/2006.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1081/2006 en conséquence,

1.

Le point b) est remplacé par le texte suivant:

2.

Les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les options visées au premier alinéa, point b) i), ii) et iii), ne peuvent être combinées que si chacune d’elles concerne une catégorie différente de coûts éligibles ou si elles sont utilisées pour différents projets dans le cadre d’une même opération.

Les coûts visés au premier alinéa, point b) i), ii) et iii), sont établis à l’avance sur la base d’un calcul juste, équitable et vérifiable.

Le montant forfaitaire visé au premier alinéa, point b) iii), ne peut être supérieur à 50 000 EUR.».