17.4.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 98/26

(1)

Le marché de la viande porcine en Irlande et en Irlande du Nord se trouve dans une situation particulièrement difficile à la suite de la découverte récente de niveaux élevés de dioxines et de polychlorobiphényles (PCB) dans des viandes porcines originaires de l’Irlande. Les autorités compétentes ont pris diverses mesures en vue de remédier au problème.

(2)

Des aliments pour animaux contaminés ont été livrés à des élevages porcins et bovins en Irlande. Ces aliments contaminés constituent une part très importante de la ration alimentaire des porcs, ce qui se traduit par des concentrations élevées de dioxines dans la viande des porcs provenant de ces élevages. Compte tenu de la difficulté de retrouver l’exploitation d’origine des viandes contaminées et eu égard aux concentrations élevées de dioxines décelées dans ces viandes, les autorités irlandaises ont décidé, par mesure de précaution, de rappeler toutes les viandes porcines et produits à base de viande porcine se trouvant sur le marché.

(3)

Étant donné les circonstances exceptionnelles et les difficultés pratiques auxquelles ce marché doit faire face en Irlande et en Irlande du Nord, la Commission a adopté le règlement (CE) no 1278/2008 du 17 décembre 2008 portant mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché de la viande de porc sous forme d’aides au stockage privé en Irlande (2) et le règlement (CE) no 1329/2008 du 22 décembre 2008 portant mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché de la viande de porc sous forme d’aides au stockage privé dans une partie du Royaume-Uni (3).

(4)

En outre, le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a invité la Commission à soutenir les agriculteurs et les abattoirs irlandais en cofinançant des mesures visant à retirer les animaux et les produits concernés du marché.

(5)

Dans ce contexte, le règlement (CE) no 94/2009 de la Commission du 30 janvier 2009 portant adoption d’une mesure exceptionnelle de soutien provisoire en faveur du marché de la viande de porc et de la viande de bœuf sous la forme d’un programme d’élimination en Irlande (4) prévoit un programme d’élimination de certains porcins et bovins qui proviennent d’exploitations ayant utilisé des aliments contaminés et des produits du secteur de la viande porcine qui se trouvent bloqués dans des abattoirs irlandais ou qui sont sous la responsabilité de ceux-ci.

(6)

De plus, la Commission a décidé, le 23 décembre 2008, de ne pas soulever d’objection à l’égard d’un régime d’aide concernant des mesures spéciales relatives aux produits à base de viande issue de porcins à la suite d’une contamination à la dioxine en Irlande (5) (ci-après dénommé le «régime d’aide N 643/08»). Ce régime prévoit, dans certaines conditions, une indemnisation pour la viande porcine rappelée dans les autres États membres.

(7)

Une partie considérable des porcs abattus en Irlande du Nord provient d’Irlande. À cet égard, il est clair que la contamination d’aliments pour animaux en Irlande a également des répercussions pour le marché de la viande porcine en Irlande du Nord. Néanmoins, seule la viande porcine issue de porcs abattus en Irlande peut bénéficier de l’indemnisation au titre du régime d’aide N 643/08, ce qui exclut par conséquent de l’indemnisation au titre de ce régime toute viande issue de porcs abattus en Irlande du Nord.

(8)

Le secteur de la viande bovine en Irlande du Nord a été également touché par la contamination d’aliments pour animaux en Irlande. En particulier, selon les autorités britanniques, il est établi que des aliments contaminés avaient été livrés à certains élevages bovins en Irlande du Nord. En conséquence, certains bovins restent bloqués dans des élevages en Irlande du Nord où des tests positifs effectués sur d’autres bovins ont montré des niveaux élevés de dioxines et de polychlorobiphényles (PCB). En outre, une certaine quantité de viande bovine issue d’animaux abattus en Irlande du Nord au plus tard le 6 décembre 2008 et qui est stockée au Royaume-Uni provenait de troupeaux où des tests positifs effectués sur d’autres bovins ont montré des niveaux élevés de dioxines et de polychlorobiphényles (PCB).

(9)

En ce qui concerne les exploitations en Irlande du Nord, la contamination d’aliments pour animaux et l’application de contrôles interdisant aux bovins concernés d’entrer dans la chaîne alimentaire en vue de réduire les risques potentiels pour la santé publique ont engendré une situation dans laquelle la poursuite de leurs activités économiques est gravement compromise. En outre, des problèmes de bien-être animal subsistent étant donné que les bovins concernés sont devenus excessivement lourds. De surcroît, certains agriculteurs concernés ont des difficultés financières considérables pour conserver leur crédit destiné aux aliments pour animaux.

(10)

C’est pourquoi le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’adopter des mesures de soutien d’urgence supplémentaires en faveur du marché de la viande porcine et de la viande bovine en Irlande du Nord.

(11)

À la partie II, chapitre II, section I, le règlement (CE) no 1234/2007 prévoit des mesures exceptionnelles de soutien. En particulier, son article 44 dispose que la Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les cas de maladies animales, et son article 45 prévoit, en ce qui concerne les secteurs de la viande de volaille et des œufs, que la Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché afin de tenir compte de graves perturbations directement liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l’existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale. Afin de résoudre les problèmes pratiques découlant de la situation actuelle du marché de la viande porcine et de la viande bovine en Irlande du Nord, il est opportun de prendre une mesure exceptionnelle de soutien temporaire de ce marché, du même type que celles prévues à la section I du règlement (CE) no 1234/2007 et du même type que celles adoptées pour l’Irlande en vertu du règlement (CE) no 94/2009.

(12)

Il convient que cette mesure exceptionnelle de soutien du marché prenne la forme d’un programme d’élimination de certains bovins bloqués dans des élevages en Irlande du Nord où des tests positifs effectués sur d’autres bovins ont montré des niveaux élevés de dioxines et de polychlorobiphényles (PCB). De plus, il y a lieu de prévoir un programme d’élimination des produits à base de viande bovine et de viande porcine qui se trouvent bloqués dans des abattoirs au Royaume-Uni ou qui sont sous la responsabilité et le contrôle de ceux-ci, et pour lesquels il est difficile de déterminer dans quelle mesure ils proviennent de bovins ou de porcins élevés dans des exploitations ayant utilisé des aliments contaminés.

(13)

Il convient donc que cette mesure exceptionnelle de soutien du marché tienne compte des risques croissants pour la santé animale et le bien-être animal, et en même temps supprime la possibilité que des produits issus d’animaux pouvant présenter des niveaux élevés de contamination entrent dans la chaîne des aliments destinés à la consommation humaine ou animale. En outre, il importe que la mesure évite au marché de la viande bovine et de la viande porcine en Irlande du Nord de se retrouver dans une position concurrentielle clairement désavantageuse par rapport à ceux de l’Irlande, compte tenu des conditions d’admissibilité au programme d’élimination prévu par le règlement (CE) no 94/2009 et de celles prévues par le régime d’aide N 643/08.

(14)

Il convient que cette mesure exceptionnelle de soutien du marché soit partiellement financée par la Communauté. Il y a lieu d’exprimer la contribution de la Communauté à l’indemnisation en montant moyen maximal par animal ou par tonne de viande bovine ou porcine, pour une quantité limitée de produits concernés, et il convient que les autorités compétentes déterminent le montant de l’indemnisation et, partant, le montant du financement partiel, en se fondant sur la valeur marchande des animaux et des produits faisant l’objet de l’indemnisation dans des limites définies.

(15)

Il importe que les autorités compétentes effectuent tous les contrôles et prennent toutes les mesures de surveillance nécessaires en vue d’une application adéquate de la mesure exceptionnelle prévue par le présent règlement et en informent la Commission.

(16)

Étant donné que, pour des raisons de bien-être animal, de santé publique et d’approvisionnement du marché, les autorités compétentes ont dû démarrer le programme d’élimination des animaux ainsi que des produits concernés dès le 14 février 2009, date de la demande du Royaume-Uni, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement s’applique à compter de cette date.

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

a)

des bovins restés depuis le 6 décembre 2008 dans des élevages en Irlande du Nord où des tests positifs effectués sur d’autres bovins ont montré des niveaux élevés de dioxines et de polychlorobiphényles (PCB);

b)

des viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, issues d’animaux abattus en Irlande du Nord au plus tard le 6 décembre 2008, qui sont stockées en Irlande du Nord et proviennent de troupeaux où des tests positifs effectués sur d’autres bovins de ces troupeaux ont montré des niveaux élevés de dioxines et de polychlorobiphényles (PCB);

c)

des viandes porcines fraîches, réfrigérées ou congelées issues d’animaux provenant d’Irlande et abattus au plus tard le 6 décembre 2008 en Irlande du Nord. Ces viandes porcines sont stockées au Royaume-Uni:

a)

468,62 EUR par tête pour un nombre maximal de 5 196 bovins;

b)

3 150,00 EUR par tonne de viande bovine pour un volume maximal de 40 tonnes de viande bovine;

c)

1 133,50 EUR par tonne de viande porcine pour un volume maximal de 1 034 tonnes de viande porcine.

a)

en s’assurant, par des inspections appropriées sur place, par l’utilisation d’agents dénaturants adéquats et par l’apposition de scellés sur les transports, qu’aucun des produits faisant l’objet d’une indemnisation en vertu de l’article 2 n’entre dans la chaîne des aliments destinés à la consommation humaine ou animale;

b)

en réalisant, au moins une fois par mois civil, des contrôles administratifs et comptables dans chaque établissement d’équarrissage participant afin de s’assurer que toutes les carcasses et toute la viande bovine et porcine livrées depuis le début du programme ou depuis le dernier contrôle ont bien été détruites;

c)

en effectuant, en ce qui concerne les viandes bovines et porcines fraîches, réfrigérées ou congelées, qui sont stockées ailleurs que dans des abattoirs, auxquelles il est fait référence à l’article 1er, point c) ii), un contrôle d’inventaire sur place afin d’établir la quantité de viande bovine et porcine provenant d’animaux abattus au plus tard le 6 décembre 2008, en vérifiant que cette viande est sûre, facilement identifiable et conservée physiquement séparée des autres stocks, et que les opérations de sortie de stock sont soumises aux contrôles nécessaires en matière d’identification et de pesage;

d)

en assurant la réalisation de contrôles sur place et l’établissement de rapports détaillés sur ces contrôles indiquant en particulier:

a)

dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur du présent règlement une description des modalités applicables en matière de contrôle et de rapport pour toutes les opérations concernées;

b)

au plus tard le 30 avril 2009, un rapport détaillé sur les contrôles entrepris en vertu du paragraphe 1.