édition spéciale croate: chapitre 06 tome 007 p. 156 - 159
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Document 32009D0992
Commission Decision of 17 December 2009 on minimum requirements for the data to be entered in the national electronic register of road transport undertakings (notified under document C(2009) 9959) (Text with EEA relevance)
Décision de la Commission du 17 décembre 2009 concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier [notifiée sous le numéro C(2009) 9959] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décision de la Commission du 17 décembre 2009 concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier [notifiée sous le numéro C(2009) 9959] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 339 du 22.12.2009, p. 36–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 06/03/2024
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Official Journal
|
22.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 339/36 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 décembre 2009
concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier
[notifiée sous le numéro C(2009) 9959]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/992/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 exige que chaque État membre tienne un registre électronique national des entreprises de transport routier qui ont été autorisées par une autorité compétente désignée par lui à exercer la profession de transporteur par route. Les registres électroniques nationaux devraient contenir au minimum les éléments énumérés dans l’article 16, paragraphe 2, du règlement. D’autres éléments, tels que la date et le lieu de naissance des personnes physiques, doivent aussi être inclus de manière à assurer une identification correcte des individus concernés. |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (2) et le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (3) exigent également que certaines données figurent dans ces registres électroniques nationaux. |
|
(3) |
Les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées notamment dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), s’appliquent au traitement de toutes données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009. |
|
(4) |
Afin de faciliter l’interconnexion des registres électroniques nationaux comme l’exige l’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1071/2009, la Commission doit adopter, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, une décision concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les exigences minimales concernant les données qui doivent figurer dans les registres électroniques nationaux établis par les États membres conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 sont celles définies en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2009.
Par la Commission
Antonio TAJANI
Vice-président
(1) JO L 300 du 14.11.2009, p. 51.
(2) JO L 300 du 14.11.2009, p. 72.
(3) JO L 300 du 14.11.2009, p. 88.
(4) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
ANNEXE
|
Catégorie de données |
Objet des données |
Description complémentaire du champ des données |
Longueur |
|||||||||||||
|
Entreprise de transport |
Nom |
Champ alphanumérique à contenu libre |
1-100 |
|||||||||||||
|
Forme juridique |
Champ alphanumérique à contenu libre |
1-50 |
||||||||||||||
|
Adresse |
Adresse |
Champ alphanumérique à contenu libre |
1-150 |
|||||||||||||
|
Code postal |
Champ alphanumérique à contenu libre |
1-10 |
||||||||||||||
|
Ville |
Champ alphanumérique à contenu libre |
1-50 |
||||||||||||||
|
Code de pays |
Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 |
2 |
||||||||||||||
|
Autorisation |
Type |
Déclaration de:
ou:
|
1-50 |
|||||||||||||
|
Numéro de série de la licence communautaire |
Champ alphanumérique à contenu libre |
1-20 |
||||||||||||||
|
Date de début de validité de la licence communautaire |
Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
10 |
||||||||||||||
|
Date de fin de validité de la licence communautaire |
Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
10 |
||||||||||||||
|
Nombre de véhicules concernés |
Champ numérique à contenu libre |
1-4 |
||||||||||||||
|
Plaque minéralogique du véhicule (1) |
Champ alphanumérique à contenu libre |
1-15 |
||||||||||||||
|
Statut de l’autorisation |
Déclaration:
|
1-20 |
||||||||||||||
|
Date de retrait de la licence communautaire |
Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
10 |
||||||||||||||
|
Date de suspension de la licence communautaire |
Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
10 |
||||||||||||||
|
Date de fin de la suspension de la licence communautaire |
Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
10 |
||||||||||||||
|
Motif de la suspension ou du retrait de la licence communautaire |
Déclaration:
|
1-100 |
||||||||||||||
|
Numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence communautaire |
Champ alphanumérique à contenu libre |
1-20 |
||||||||||||||
|
Date de retrait de la copie certifiée conforme |
Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
10 |
||||||||||||||
|
Date de fin du retrait de la copie certifiée conforme |
Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
10 |
||||||||||||||
|
Représentant légal de l’entreprise (le cas échéant) (2) |
Prénom |
Champ alphanumérique à contenu libre |
1-100 |
|||||||||||||
|
Nom(s) |
Champ alphanumérique à contenu libre |
1-100 |
||||||||||||||
|
Date de naissance |
Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
10 |
||||||||||||||
|
Lieu de naissance |
Champ à contenu libre |
1-50 |
||||||||||||||
|
Gestionnaire de transport |
Prénom |
Champ alphanumérique à contenu libre |
1-100 |
|||||||||||||
|
Nom(s) |
Champ alphanumérique à contenu libre |
1-100 |
||||||||||||||
|
Date de naissance |
Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
10 |
||||||||||||||
|
Lieu de naissance |
Champ à contenu libre |
1-50 |
||||||||||||||
|
Numéro de l’attestation de capacité professionnelle |
Champ alphanumérique à contenu libre |
1-20 |
||||||||||||||
|
Date de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle |
Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
10 |
||||||||||||||
|
Pays qui a délivré l’attestation de capacité professionnelle |
Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 |
2 |
||||||||||||||
|
Infraction grave |
Catégorie |
Champ alphanumérique utilisant des valeurs codées |
|
|||||||||||||
|
Type |
Champ alphanumérique utilisant des valeurs codées |
|
||||||||||||||
|
Date de l’infraction |
Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
10 |
||||||||||||||
|
Date à laquelle l’infraction a été constatée |
Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
10 |
||||||||||||||
|
État membre dans lequel l’infraction a été constatée |
Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 |
2 |
||||||||||||||
|
Motif pour lequel la perte de l’honorabilité est une mesure disproportionnée (3) |
Champ alphanumérique à contenu libre |
1-500 |
||||||||||||||
|
Personne inapte |
Prénom |
Champ alphanumérique à contenu libre |
1-100 |
|||||||||||||
|
Nom(s) |
Champ alphanumérique à contenu libre |
1-100 |
||||||||||||||
|
Date de naissance |
Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
10 |
||||||||||||||
|
Lieu de naissance |
Champ à contenu libre |
1-50 |
||||||||||||||
|
Numéro de l’attestation de capacité professionnelle |
Champ alphanumérique à contenu libre |
1-20 |
||||||||||||||
|
Date de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle |
Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
10 |
||||||||||||||
|
Pays qui a délivré l’attestation de capacité professionnelle |
Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 |
2 |
||||||||||||||
|
Motif de la déclaration d’inaptitude |
Déclaration:
|
1-100 |
||||||||||||||
|
Mesure de réhabilitation actuelle |
Déclaration:
|
1-100 |
||||||||||||||
|
Date de début de la déclaration d’inaptitude |
Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
10 |
||||||||||||||
|
Date de fin de la déclaration d’inaptitude |
Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
10 |
(1) Il n’est pas obligatoire d’enregistrer les données relatives au numéro d’immatriculation des véhicules.
(2) Voir l’article 16, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1071/2009.
(3) Aucune donnée personnelle autre que les données requises relatives au gestionnaire de transport ne doit être inscrite dans ce champ.