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Document 32009D0962

Décision de la Commission du 15 décembre 2009 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2009) 9976] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO L 330 du 16.12.2009, p. 93–94 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/962/oj

16.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/93


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2009

modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2009) 9976]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/962/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f), premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1).

(2)

La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, que vingt et un établissements de transformation du lait ont achevé leur processus de mise aux normes et sont désormais en parfaite conformité avec la législation de l’Union. Treize d’entre eux sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation. L’un de ces treize établissements était déjà inscrit sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. Dès lors, il y a lieu d’inscrire douze établissements sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI.

(3)

Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.


ANNEXE

Au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les lignes suivantes sont ajoutées:

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/rue ou village/région

«65.

BG 2412037

“Stelimeks” EOOD

s. Asen

66.

0912015

“Anmar” OOD

s. Padina

obsht. Ardino

67.

0912016

OOD “Persenski”

s. Zhaltusha

obsht. Ardino

68.

1012014

ET “Georgi Gushterov DR”

s. Yahinovo

69.

1012018

“Evro miyt end milk” EOOD

gr. Kocherinovo

obsht. Kocherinovo

70.

1112017

ET “Rima-Rumen Borisov”

s. Vrabevo

71.

1312023

“Inter-D” OOD

s. Kozarsko

72.

1612049

“Alpina-Milk” EOOD

s. Zhelyazno

73.

1612064

OOD “Ikay”

s. Zhitnitsa

osht. Kaloyanovo

74.

2112008

MK “Rodopa milk”

s. Smilyan

obsht. Smolyan

75.

2412039

“Penchev” EOOD

gr. Chirpan

ul. “Septemvriytsi” 58

76.

2512021

“Keya-Komers-03” EOOD

s. Svetlen»


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