ANNEXE

Monsieur le président,

L’Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé «l’accord de Cotonou», et de l’article 3 de l’instrument de financement de la coopération au développement. Le partenariat ACP-CE est fondé sur le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et le fondement de nos relations.

Le 11 décembre 2006, le Conseil de l’Union européenne a condamné le coup d’État militaire aux Fidji.

En application de l’article 96 de l’accord de Cotonou et considérant que le coup d’État militaire du 5 décembre 2006 a constitué une violation des éléments essentiels énumérés à l’article 9 dudit accord, l’Union européenne a invité les Fidji à des consultations, comme le prévoit ledit accord, en vue d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, de prendre des mesures pour y remédier.

La partie formelle de ces consultations a débuté à Bruxelles, le 18 avril 2007. L’Union européenne s’est alors félicitée que le gouvernement provisoire ait confirmé un certain nombre d’engagements clés concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le respect des principes démocratiques et de l’État de droit, comme indiqué ci-après, et qu’il ait proposé des mesures positives concernant leur application.

C’est avec regret qu’il faut observer une série d’évolutions négatives depuis lors, notamment en avril 2009, de sorte que les Fidji violent à présent une série de leurs engagements. Cela concerne notamment l’abrogation de la Constitution, le report très important de la tenue des élections législatives et les violations des droits de l’homme. Bien que l’application des engagements ait été sensiblement retardée, la majorité de ces engagements demeurent hautement pertinents dans la situation actuelle des Fidji et sont dès lors annexés à la présente lettre. Les Fidji ayant décidé de violer un certain nombre d’engagements clés, elles devront assumer les pertes qui en découlent en ce qui concerne les fonds de développement.

Cependant, dans l’esprit du partenariat qui forme la pierre angulaire de l’accord de Cotonou, l’Union européenne se déclare prête à engager de nouvelles consultations formelles dès qu’une perspective raisonnable se présentera en vue d’une conclusion positive de ces consultations. Le premier ministre du gouvernement provisoire a récemment présenté une feuille de route portant sur des réformes et des élections. L’Union européenne est prête à engager le dialogue concernant cette feuille de route et à examiner si cette dernière peut servir de base à de nouvelles consultations. En conséquence, l’Union européenne a décidé de proroger les mesures appropriées existantes pour les Fidji en vue de créer une occasion d’engager de nouvelles consultations. Si certaines des mesures appropriées sont à présent obsolètes, il a été conclu que, plutôt que de les mettre à jour unilatéralement, l’Union européenne préfère explorer davantage les possibilités de nouvelles consultations avec les Fidji. Par conséquent, il est particulièrement important que le gouvernement provisoire s’engage en faveur d’un dialogue politique national ouvert et de la flexibilité au regard du calendrier de la future feuille de route. Si la position de l’Union européenne est et sera toujours guidée par les éléments essentiels de l’accord de Cotonou révisé ainsi que par ses principes fondamentaux, notamment en ce qui concerne le rôle central du dialogue et du respect des obligations mutuelles, il y a lieu de souligner l’absence de position arrêtée de l’Union européenne concernant l’issue des futures consultations.

Si de nouvelles consultations se traduisent par des engagements importants des Fidji, l’Union européenne s’engage en faveur d’un réexamen rapide et positif de ces mesures appropriées. En revanche, si la situation aux Fidji ne s’améliore pas, les Fidji continueront à subir de plus amples pertes concernant les fonds de développement.

Jusqu’à la tenue de nouvelles consultations, l’Union européenne invite les Fidji à poursuivre et à intensifier le dialogue politique renforcé.

Les mesures appropriées sont les suivantes:

Le contrôle du respect des engagements se fera conformément aux engagements énumérés en annexe concernant le dialogue régulier, la coopération avec des missions et l’établissement de rapports.

En outre, l’Union européenne attend que les Fidji coopèrent pleinement avec le Forum des îles du Pacifique à propos de la mise en œuvre des recommandations du groupe de personnalités approuvées par le Forum des ministres des affaires étrangères lors de leur réunion au Vanuatu le 16 mars 2007.

L’Union européenne continuera à suivre de près l’évolution de la situation aux Fidji. En vertu de l’article 8 de l’accord de Cotonou, un dialogue politique renforcé sera mené avec les Fidji pour garantir le respect des droits de l’homme, le rétablissement de la démocratie et le respect de l’État de droit jusqu’à ce que les deux parties concluent que le renforcement du dialogue a servi cet objectif.

L’Union européenne se réserve le droit d’adapter les mesures appropriées si la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement provisoire se ralentissait, s’arrêtait ou était compromise.

L’Union européenne souligne que les privilèges qui sont accordés aux Fidji dans le cadre de sa coopération avec l’Union européenne dépendent du respect des éléments essentiels de l’accord de Cotonou et des valeurs mentionnées dans l’instrument de financement de la coopération au développement. Afin de convaincre l’Union européenne que le gouvernement provisoire est tout à fait prêt à donner suite aux engagements pris, il est essentiel que des progrès rapides et importants soient faits pour respecter ces engagements.

Je vous prie d’agréer,

Fait à Bruxelles, le