édition spéciale croate: chapitre 11 tome 119 p. 52 - 52
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Document 32009D0515
2009/515/EC: Council Decision of 22 June 2009 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the State of Israel on certain aspects of air services
2009/515/CE: Décision du Conseil du 22 juin 2009 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’État d’Israël sur certains aspects des services aériens
2009/515/CE: Décision du Conseil du 22 juin 2009 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’État d’Israël sur certains aspects des services aériens
JO L 173 du 3.7.2009, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/515/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
3.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 173/9 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 juin 2009
relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’État d’Israël sur certains aspects des services aériens
(2009/515/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
|
(2) |
Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et l’État d’Israël sur certains aspects des services aériens (1) (ci-après dénommé «l’accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
|
(3) |
L’accord a été signé au nom de la Communauté le 9 décembre 2008, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2009/305/CE du Conseil (2). |
|
(4) |
Il convient d’approuver l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et l’État d’Israël sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l’article 8 de l’accord.
Fait à Luxembourg, le 22 juin 2009.
Par le Conseil
Le président
J. ŠEBESTA
(1) JO L 90 du 2.4.2009, p. 10.
(2) JO L 90 du 2.4.2009, p. 9.