édition spéciale croate: chapitre 19 tome 013 p. 132 - 132
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Document 32009D0451
2009/451/EC: Commission Decision of 8 June 2009 on the intention of the United Kingdom to accept Council Regulation (EC) No 4/2009 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations (notified under document number C(2009) 4427)
2009/451/CE: Décision de la Commission du 8 juin 2009 sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [notifiée sous le numéro C(2009) 4427]
2009/451/CE: Décision de la Commission du 8 juin 2009 sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [notifiée sous le numéro C(2009) 4427]
JO L 149 du 12.6.2009, p. 73–73
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
12.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 149/73 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 juin 2009
sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
[notifiée sous le numéro C(2009) 4427]
(2009/451/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 11 A,
vu la lettre que le Royaume-Uni a adressée, le 15 janvier 2009, au Conseil et à la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 18 décembre 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1). |
|
(2) |
En application de l’article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 4/2009. |
|
(3) |
Conformément à l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni a notifié au Conseil et à la Commission par lettre du 15 janvier 2009, reçue à la Commission le 17 janvier 2009, son intention d’accepter le règlement (CE) no 4/2009. |
|
(4) |
Le 21 avril 2009, la Commission a transmis au Conseil un avis favorable sur l'intention du Royaume-Uni d'accepter le règlement (CE) no 4/2009, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le règlement (CE) no 4/2009 est applicable au Royaume-Uni conformément à l’article 2.
Article 2
Le règlement (CE) no 4/2009 entre en vigueur au Royaume-Uni le 1er juillet 2009.
L’article 2, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 3, ainsi que les articles 71, 72 et 73 du règlement s’appliquent à compter du 18 septembre 2010.
Les autres dispositions du règlement s’appliquent à compter du 18 juin 2011, sous réserve que le protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires soit applicable dans la Communauté à cette date. À défaut, le règlement s’applique à compter de la date d’application dudit protocole dans la Communauté.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2009.
Par la Commission
Jacques BARROT
Vice-président
(1) JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.