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Document 32008R1265

Règlement (CE) n o  1265/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CEE) n o  1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

JO L 338 du 17.12.2008, p. 32–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2010

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1265/oj

17.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 338/32


RÈGLEMENT (CE) N o 1265/2008 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2008

modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 2 du règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission (2) établit pour chaque État membre le seuil de dimension économique des exploitations comptables incluses dans le champ d’observation du réseau d’information comptable agricole.

(2)

En ce qui concerne l’Espagne, des changements structurels ont mené à une baisse du nombre des petites exploitations et de leur contribution à la production agricole totale. Les exploitations de moins de 4 UDE (435 307 exploitations) ne représentent que 4,04 % de la marge brute standard totale. La partie la plus représentative de l’activité agricole peut donc être couverte, même si le seuil exclut les exploitations de dimension plus réduite. Par conséquent, il y a lieu de porter le seuil de 2 UDE à 4 UDE.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1859/82 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 2 du règlement (CEE) no 1859/82 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Le seuil de dimension économique visé à l’article 4 du règlement 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l’exercice comptable 2008 (période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier et le 1er juillet 2008):

Belgique: 16 UDE

Bulgarie: 1 UDE

République tchèque: 4 UDE

Danemark: 8 UDE

Allemagne: 16 UDE

Estonie: 2 UDE

Irlande: 2 UDE

Grèce: 2 UDE

Espagne: 4 UDE

France: 8 UDE

Italie: 4 UDE

Chypre: 2 UDE

Lettonie: 2 UDE

Lituanie: 2 UDE

Luxembourg: 8 UDE

Hongrie: 2 UDE

Malte: 8 UDE

Pays-Bas: 16 UDE

Autriche: 8 UDE

Pologne: 2 UDE

Portugal: 2 UDE

Roumanie: 1 UDE

Slovénie: 2 UDE

Slovaquie: 8 UDE

Finlande: 8 UDE

Suède: 8 UDE

Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord): 16 UDE

Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord): 8 UDE.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65.

(2)  JO L 205 du 13.7.1982, p. 5.


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