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Document 32008R0569

    Règlement (CE) n o  569/2008 du Conseil du 12 juin 2008 modifiant le règlement n o  11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne

    JO L 161 du 20.6.2008, p. 1–1 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/569/oj

    20.6.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 161/1

    RÈGLEMENT (CE) N o 569/2008 DU CONSEIL

    du 12 juin 2008

    modifiant le règlement no 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 3,

    vu la proposition de la Commission,

    vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

    considérant ce qui suit:

    Les règles communautaires à respecter en vertu de l'article 75 du traité afin de supprimer certaines formes de discrimination, en ce qui concerne le transport terrestre au sein de la Communauté, ont été fixées par le règlement no 11 (2). Pour alléger les charges administratives pesant sur les entreprises, il convient de simplifier ledit règlement en supprimant les obligations périmées et superflues, en particulier l'obligation de conserver sur papier certaines informations qui, en vertu du progrès technique, figurent dans les systèmes comptables des transporteurs,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement no 11 est modifié comme suit:

    1)

    L'article 5 est supprimé.

    2)

    L'article 6 est modifié comme suit:

    a)

    au paragraphe 1, les cinquième et sixième tirets sont supprimés;

    b)

    au paragraphe 2, la troisième phrase est supprimée;

    c)

    le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

    «3.   Lorsque les documents existants, tels que les bordereaux d'expédition ou tout autre document de transport, comportent toutes les indications visées au paragraphe 1 et rendent possible, conjointement avec le système d'enregistrement et la comptabilité des transporteurs, une vérification complète des prix et conditions de transport permettant de supprimer ou d'éviter les discriminations visées à l'article 75, paragraphe 1, du traité, les transporteurs ne sont pas tenus de mettre en service de nouveaux documents.»

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Luxembourg, le 12 juin 2008.

    Par le Conseil

    Le président

    A. VIZJAK

    (1)  JO C 175 du 27.7.2007, p. 37.

    (2)  JO 52 du 16.8.1960, p. 1121/60. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3626/84 (JO L 335 du 22.12.1984, p. 4).

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