19.4.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 109/7

(1)

La directive 2004/36/CE introduit une approche harmonisée visant à garantir le respect des normes internationales de sécurité au sein de la Communauté en uniformisant les règles et procédures des inspections au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant dans des aéroports situés dans les États membres. Elle dispose que les États membres doivent procéder, selon une procédure harmonisée, à des inspections au sol des aéronefs de pays tiers soupçonnés de non-conformité avec les normes internationales de sécurité qui atterrissent dans n’importe quel aéroport communautaire ouvert au trafic international, et doivent participer à la collecte et à l’échange d'informations sur les inspections au sol qui ont été effectuées.

(2)

Afin d'optimiser l'utilisation des ressources limitées dont disposent les autorités des États membres chargées d'effectuer les inspections, la priorité doit être donnée à l'inspection au sol de certaines catégories d'opérateurs et d'aéronefs plus susceptibles de présenter des lacunes en matière de sécurité.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 12 du règlement (CEE) no 3922/91du Conseil (2),

1)

«hiérarchisation des inspections au sol», le fait, pour un État membre, d'accorder une attention particulière à une proportion appropriée du nombre total des inspections au sol effectuées sur une base annuelle, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent règlement;

2)

«sujet», un opérateur ou l'ensemble des opérateurs d'un État déterminé ou d'un type d'aéronef ou d'un aéronef donné.

1)

les sujets qui présentent une menace potentielle pour la sécurité selon les analyses effectuées régulièrement par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA);

2)

les sujets qui, selon un avis du comité de la sécurité aérienne rendu dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), doivent faire l'objet d'une vérification plus poussée, au moyen d'inspections au sol concernant le respect effectif des normes de sécurité applicables. Il peut s'agir de sujets qui ont été retirés de la liste des transporteurs aériens frappés d'une interdiction d'exploitation à l'intérieur de la Communauté, établie par le règlement (CE) no 2111/2005 (dite «liste communautaire»);

3)

les sujets identifiés d'après des informations obtenues par la Commission auprès des États membres ou de l'AESA en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005;

4)

les aéronefs exploités dans la Communauté par des opérateurs figurant à l'annexe B de la liste communautaire;

5)

les aéronefs exploités par d'autres opérateurs agréés dans le même État qu'un opérateur figurant simultanément sur la liste communautaire.