15.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/6

(1)

Le règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (3) doit être abrogé à partir du 1er avril 2008 en application de l'article 201, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)

L'article 86, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit une aide à la transformation des produits du secteur des fourrages séchés, destinée aux établissements de transformation. Les conditions et obligations à remplir par ces transformateurs sont actuellement établies dans le règlement (CE) no 1786/2003 et dans ses modalités d'application contenues dans le règlement (CE) no 382/2005 de la Commission (4).

(3)

En particulier, l'article 10 du règlement (CE) no 1786/2003 prévoit notamment l'obligation pour les entreprises de transformation de tenir une comptabilité matières. L'article 12 de ce règlement définit les informations à déclarer dans les contrats prévus par l'article 86, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 1234/2007, et l'article 13 du règlement (CE) no 1786/2003 prévoit que les États membres instaurent des régimes de contrôle.

(4)

Ces conditions et obligations n'ont pas été intégrées dans le règlement (CE) no 1234/2007.

(5)

Afin de permettre au secteur des fourrages séchés de continuer à fonctionner correctement et à des fins de clarté et de rationalisation, il convient que ces conditions et obligations soient définies dans le règlement (CE) no 382/2005.

(6)

L'éligibilité à l'aide requiert dans certains cas la conclusion d'un contrat entre les producteurs et les entreprises de transformation. En vue de promouvoir la transparence de la filière et de faciliter les contrôles indispensables, il convient de prévoir certaines mentions obligatoires dans les contrats.

(7)

Il convient, dès lors, que les entreprises de transformation tiennent une comptabilité matières comportant les données nécessaires au contrôle du droit à l'aide et qu'elles fournissent tout autre document nécessaire.

(8)

Lorsqu'il n'y a pas de contrat entre les producteurs et les entreprises de transformation, il convient que ces dernières fournissent d'autres informations permettant de contrôler le droit à l'aide.

(9)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 382/2005 en conséquence.

(10)

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, point e), les États membres notifient notamment à la Commission les modifications des superficies consacrées aux légumineuses et autres fourrages verts. Afin de rendre cette disposition plus précise, il convient de spécifier que les superficies concernées sont celles dont la production était, durant la précédente campagne, soumise à la transformation en vue d'obtenir l'aide visée à l'article 88 du règlement (CE) no 1234/2007.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

l'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Comptabilité matières des entreprises de transformation

1.   L'aide prévue à l'article 86, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (5) est accordée uniquement aux entreprises transformant les produits énumérés dans la partie IV de l'annexe I de ce règlement et à condition que ces entreprises:

2.   La comptabilité matières des entreprises de transformation, prévue au paragraphe 1, est établie en liaison avec la comptabilité financière et permet un suivi journalier:

3.   Les entreprises de transformation tiennent une comptabilité matières séparée pour toutes les catégories de fourrages séchés prévues dans la partie IV de l'annexe I du règlement (CE) no 1234/2007.

4.   Dans le cas où une entreprise déshydrate ou traite également des produits autres que les fourrages séchés, elle tient une comptabilité matières séparée pour ces autres activités de déshydratation ou de traitement.

2)

l'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Contrats

1.   Chaque contrat visé à l'article 86, paragraphe 1, points a) et c) du règlement (CE) no 1234/2007 contient notamment les informations suivantes:

2.   Lorsqu'une entreprise de transformation exécute un contrat de travail à façon portant sur la transformation de fourrages, visé à l'article 86, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, conclu avec un producteur agricole indépendant ou un ou plusieurs de ses propres adhérents, le contrat indique en outre:

3)

l'article 22 bis suivant est inséré au chapitre 5:

«Article 22 bis

Régimes de contrôle

1.   Les États membres instaurent des régimes de contrôle permettant de vérifier, pour chaque entreprise de transformation:

2.   Les fourrages séchés sont pesés et des échantillons sont prélevés au moment de la sortie de l'entreprise de transformation.

3.   Avant d'arrêter les modalités d'application du paragraphe 1, les États membres les communiquent à la Commission.»;

4)

à l'article 33, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant: