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Document 32008R0157
Commission Regulation (EC) No 157/2008 of 21 February 2008 determining the aid referred to in Council Regulation (EC) No 1255/1999 for the private storage of butter
Règlement (CE) n° 157/2008 de la Commission du 21 février 2008 déterminant le montant de l’aide visée au règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil pour le stockage privé du beurre
Règlement (CE) n° 157/2008 de la Commission du 21 février 2008 déterminant le montant de l’aide visée au règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil pour le stockage privé du beurre
JO L 48 du 22.2.2008, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010
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22.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 48/16 |
RÈGLEMENT (CE) N o 157/2008 DE LA COMMISSION
du 21 février 2008
déterminant le montant de l’aide visée au règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil pour le stockage privé du beurre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 105/2008 de la Commission du 5 février 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre (2) prévoit, à son article 41, paragraphe 2, que le montant de l’aide au stockage privé visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 est fixé chaque année. |
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(2) |
L’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 précise que le montant de l’aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock. |
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(3) |
En ce qui concerne les frais de stockage, notamment les frais d’entrée et de sortie des produits concernés, il convient de prendre en compte les frais journaliers d’entreposage frigorifique et les frais financiers de stockage. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L’aide visée à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 est établie de la façon suivante par tonne de beurre pour les contrats conclus en 2008:
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15,62 EUR pour les frais fixes de stockage, |
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0,23 EUR par jour de stockage contractuel pour les frais d’entreposage frigorifique, |
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un montant par jour de stockage contractuel calculé en fonction de 90 % du prix d’intervention du beurre en vigueur le jour du début du stockage contractuel et en fonction d’un taux d’intérêt de 4,25 % par an. |
2. L’organisme d’intervention enregistre le jour de la réception de la demande de conclusion d’un contrat, conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 105/2008, ainsi que les quantités correspondantes.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le mardi de chaque semaine avant 12 heures (heure de Bruxelles), les quantités prévues par ces demandes au cours de la semaine précédente.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2008.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3).
(2) JO L 32 du 6.2.2008, p. 3.