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Document 32008M5224
Commission Decision of 22/12/2008 declaring a concentration to be compatible with the common market (Case No COMP/M.5224 - EDF / BRITISH ENERGY) according to Council Regulation (EC) No 139/2004 (Only the English text is authentic)
Décision de la Commission du 22/12/2008 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.5224 - EDF / BRITISH ENERGY) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Décision de la Commission du 22/12/2008 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.5224 - EDF / BRITISH ENERGY) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
JO C 38 du 17.2.2009, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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17.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/8 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.5224 — EDF/British Energy)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/C 38/04)
Le 22 décembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, en liaison avec l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
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sur le site Europa de la DG concurrence (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/ ), qui permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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sur le site web EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32008M5224. |