15.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/18

(1)

L'article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d'adopter des mesures communautaires d'urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d'un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement si le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuellement par les États membres.

(2)

La Commission européenne a récemment été informée que des niveaux élevés de mélamine avaient été détectés dans du lait pour nourrissons et d'autres produits laitiers en Chine. La mélamine est un produit chimique intermédiaire qui est utilisé dans la fabrication des résines aminiques et des plastiques ainsi que comme monomère et additif dans les plastiques. La présence de niveaux élevés de mélamine dans les denrées alimentaires peut avoir des effets très graves sur la santé.

(3)

Les importations dans la Communauté de lait et de produits laitiers, y compris de lait en poudre, originaires de Chine ne sont pas autorisées; il n'est toutefois pas exclu que certains produits composés (c'est-à-dire contenant à la fois un produit transformé d'origine animale et un produit d'origine non animale) contenant des ingrédients à base de lait transformé aient atteint les marchés de l'Union européenne.

(4)

Bien que selon les informations factuelles disponibles, il n'existe aucune importation de produits composés destinés à l'alimentation particulière des nourrissons ou des enfants en bas âge, il est possible que certains de ces produits composés, en fonction de leur formulation spécifique et notamment de leur teneur en produits laitiers, aient été présentés à l'importation sans être soumis aux contrôles frontaliers systématiques prévus par la décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (2). Étant donné que ces produits représentent la principale, et quelquefois la seule source d'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge, il convient d'interdire l'importation dans la Communauté de tout produit de cette nature originaire de Chine. Les États membres doivent veiller à ce que tout produit de cette nature présent sur le marché soit immédiatement détruit.

(5)

En ce qui concerne les autres produits composés (tels que les biscuits et le chocolat) qui ne représentent qu'une faible partie d'un régime équilibré, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a, en réponse à une requête de la Commission européenne demandant que soient évalués les risques liés à la présence de mélamine dans les produits composés, émis un avis dans lequel elle conclut que le risque le plus important serait celui du scénario le plus défavorable où des enfants ayant une consommation quotidienne élevée de biscuits et de chocolat présentant la teneur maximale de lait en poudre (qui varie entre 16 % et plus de 20 %) et une contamination égale au niveau le plus élevé constaté dans du lait en poudre de Chine, seraient susceptibles de dépasser la dose journalière acceptable (DJA) de mélamine (0,5 mg/kg de poids corporel).

(6)

Afin de prévenir les risques pour la santé que peut entraîner l'exposition à la mélamine contenue dans ces produits composés, la décision 2008/757/CE de la Commission (3) dispose que les États membres doivent s'assurer que tous les produits composés originaires de Chine contenant au moins 15 % de produits laitiers sont systématiquement contrôlés avant leur importation dans la Communauté et que tous ceux dont la teneur en mélamine constatée est supérieure à 2,5 mg/kg sont immédiatement détruits. De la mélamine d'origines diverses, comme la migration de matériaux en contact avec des denrées alimentaires, l'utilisation de pesticides, etc., peut être présente dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Eu égard aux données de présence disponibles, la valeur de 2,5 mg/kg ressort comme la limite permettant de distinguer, à l'égard de la mélamine, le niveau de fond inévitable d'une falsification inacceptable. Cette valeur répond aussi à la nécessité de garantir une large marge de sécurité. Les États membres indiquent qu'il est très difficile de déterminer la teneur exacte en lait ou en produits laitiers dans les produits composés. Par conséquent, le seuil de 15 % de produits laitiers est, dans une large mesure, inapproprié s'agissant de décider si un lot doit faire l'objet d'un contrôle avant importation. Dans un souci de rationalisation et de simplification des procédures de contrôle à l'importation, il convient donc d'imposer l'obligation de contrôle indépendamment de la teneur exacte en lait ou en produits laitiers des produits composés.

(7)

Les États membres doivent aussi veiller à ce que les produits composés qui sont déjà présents dans la Communauté soient convenablement contrôlés et retirés du marché si nécessaire. Le coût des contrôles à l'importation et des mesures officielles prises pour les produits qui ne respectent pas la valeur limite en question doivent être à la charge des exploitants du secteur des denrées alimentaires et aliments pour animaux responsables de ces produits.

(8)

Afin de permettre à la Commission de réévaluer la pertinence de ces mesures en temps opportun, il convient que les États membres l'informent des résultats défavorables par l'intermédiaire du Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et qu'ils fassent état des résultats favorables tous les quinze jours.

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,