ANNEXE

Domaine: professionnels de la santé

Base juridique: article 49, paragraphe 6, point a), et article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002

Projet pilote inscrit à la ligne budgétaire: 04 04 11

Objectifs politiques: L’autorité budgétaire invite la Commission à consacrer ce crédit au financement d’initiatives susceptibles de contribuer à affronter la nouvelle situation de l’emploi dans le secteur de la santé, notamment en ce qui concerne les qualifications et les tâches professionnelles du personnel soignant, de leurs assistants et des aides soignants moins qualifiés. Les mesures couvertes consistent:

à analyser les facteurs et les politiques tendant à mieux satisfaire le besoin de mesures en vue, à long terme, d’accroître l’offre et d’améliorer la qualification du personnel soignant,

à promouvoir l’échange à propos des politiques et des bonnes pratiques visant à faire face à l’augmentation de la consommation de soins en raison de l’évolution démographique,

à financer des initiatives visant à examiner les répercussions transfrontalières sur les services de santé,

à prêter attention aux répercussions liées aux différences de niveaux de rémunérations qui peuvent apparaître dans ce contexte, à mener des études, à prévoir des réunions d’experts et à organiser des campagnes d’information. Une solution pour maintenir le niveau des soins dans les systèmes nationaux de santé devrait aussi être trouvée.

Les tâches relevant du projet sont cohérentes avec le livre vert annoncé par la Commission concernant le personnel de santé dans l’Union européenne; ce document lancera un processus d’analyse approfondie de la planification et de l’offre en matière de personnel de santé et des conséquences de la mobilité du personnel soignant entre les États membres et au sein de l’Union.

Crédits 2008: Ligne budgétaire 04 04 1 – Projet pilote – Nouvelle situation de l’emploi dans le secteur de la santé: bonnes pratiques pour améliorer la formation professionnelle et les qualifications des travailleurs ainsi que leurs rémunérations. 1 000 000 EUR

Nombre d’actions spécifiques prévues: 4

La première action sera une participation, à hauteur de 100 000 EUR, à la réalisation d’une étude sur «les services, les secteurs et les produits en matière de soins de santé en Europe — Analyse de la situation, des perspectives, des défis et des répercussions socio-économiques», lancée par la DG Entreprises et industrie en coopération avec la DG Santé et consommateurs. Cette mesure sera exécutée au moyen d’un appel d’offres ouvert. La clôture de la procédure de sélection est prévue pour le mois de septembre 2008.

La deuxième action consistera en une subvention directe pour l’observatoire de l’OMS, plafonnée à 400 000 EUR et 80 %, en vue de l’organisation d’ateliers sur l’échange de bonnes pratiques en matière de stratégies pour maintenir ou retenir les professionnels de la santé. L’article 168, paragraphe 1, point f), des modalités d’exécution du règlement financier prévoit que la subvention peut être octroyée sans appel de propositions en raison des caractéristiques spécifiques de l’action et du degré élevé de spécialisation de l’OMS.

La troisième action consistera en une subvention directe pour l’OCDE, plafonnée à 300 000 EUR et 60 %, en vue de la réalisation d’une étude sur les conditions de travail des infirmières et les stratégies visant à favoriser une gestion plus efficace de cette main-d’œuvre. L’article 168, paragraphe 1, point f), des modalités d’exécution du règlement financier prévoit que la subvention peut être octroyée sans appel de propositions en raison des caractéristiques spécifiques de l’action et du degré élevé de spécialisation de l’OCDE.

Enfin, la quatrième action consistera en l’organisation d’un atelier, à Bruxelles, en décembre 2008, pour un montant maximal de 200 000 EUR. Le financement de l’atelier fera l’objet de différents contrats, après la publication du livre vert sur le personnel de santé dans l’Union européenne, en vue de réaliser une campagne d’information, de favoriser le débat et d’encourager les contributions pour le recensement des bonnes pratiques.