2.8.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 206/17

(1)

La directive 92/65/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques qu'elle mentionne. Elle prévoit également l'établissement d'une liste des pays tiers ou des parties de pays tiers qui sont en mesure de fournir des garanties équivalentes à celles prévues à son chapitre II, en provenance desquels les États membres peuvent importer du sperme, des ovules et des embryons des espèces ovine et caprine.

(2)

La directive 92/65/CEE prévoit aussi l'établissement d'une liste des centres de collecte de sperme et d'embryons situés dans des pays tiers, pour lesquels ces derniers sont en mesure de donner les garanties visées à son article 11.

(3)

S'agissant des centres de collecte d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine, la cohérence de la législation communautaire et la nomenclature internationale commandent néanmoins que l'on utilise la notion d'«équipes de collecte d'embryons» plutôt que celle de «centres de collecte».

(4)

La directive 92/65/CEE prévoit que le sperme, les ovules et les embryons des espèces ovine et caprine destinés à être importés dans la Communauté doivent être accompagnés de certificats sanitaires dont les modèles doivent être établis conformément à ses dispositions.

(5)

La directive 92/65/CEE prévoit également l'établissement de conditions spécifiques de police sanitaire ou de garanties équivalentes à celles qu'elle définit pour les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine dans la Communauté.

(6)

La décision 94/63/CE de la Commission du 31 janvier 1994 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine et d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine (2) prévoit que les États membres autorisent les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine en provenance de pays tiers figurant sur la liste de l'annexe de la décision 79/542/CEE (3), en provenance desquels les importations d'animaux vivants des espèces ovine et caprine sont autorisées.

(7)

La décision 94/63/CE a été abrogée par la décision 2008/636/CE (4).

(8)

En conséquence, il convient que la présente décision établisse la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine.

(9)

Il convient également que la présente décision dresse la liste des centres de collecte de sperme et des équipes de collecte d'embryons en provenance desquels les États membres doivent autoriser les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine originaires de pays tiers.

(10)

L'article 17, paragraphe 3, de la directive 92/65/CEE définit la procédure de modification des listes des centres et des stations de collecte de sperme et des équipes de collecte d'embryons en provenance desquels les États membres doivent autoriser les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine. Les listes modifiées doivent être publiées sur le site web de la Commission (5).

(11)

La cohérence de la législation communautaire commande que le modèle de certificat sanitaire relatif aux importations de sperme des espèces ovine et caprine, établi par la présente décision, intègre les dispositions régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins d'élevage et les procédures spécifiques de test de ces animaux, établies par la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (6).

(12)

Les conditions de police sanitaire applicables à l'importation dans la Communauté d'animaux des espèces ovine et caprine destinés à l'élevage sont fixées par la décision 79/542/CEE. Il convient que le modèle de certificat sanitaire relatif aux importations de sperme des espèces ovine et caprine, établi par la présente décision, intègre ces conditions.

(13)

Certaines maladies infectieuses des animaux des espèces ovine et caprine peuvent se transmettre par le sperme. En conséquence, des tests particuliers en matière de santé animale visant à identifier ces maladies doivent être réalisés conformément à des programmes de tests spécifiques qui tiennent compte des mouvements des mâles donneurs avant et pendant la période de collecte du sperme. Il convient que ces tests et programmes de tests soient conformes aux normes internationales et mentionnés dans le modèle de certificat sanitaire relatif aux importations de sperme des espèces ovine et caprine, établi par la présente décision.

(14)

Il convient également de tenir compte des dispositions du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (7) et du règlement (CE) no 546/2006 de la Commission du 31 mars 2006 portant application du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de lutte contre la tremblante et les garanties complémentaires, portant dérogation à certaines prescriptions de la décision 2003/100/CE et abrogeant le règlement (CE) no 1874/2003 (8).

(15)

L'annexe D, chapitres III et IV, de la directive 92/65/CEE établit les conditions sanitaires applicables à la collecte, au traitement, au stockage et au transport d'ovules et d'embryons et les conditions applicables aux femelles donneuses. Il est néanmoins nécessaire que la présente décision prévoie des garanties additionnelles, en particulier en ce qui concerne le contrôle vétérinaire officiel des équipes de collecte d'embryons.

(16)

La clarté de la législation communautaire commande que la présente décision établisse la liste des pays tiers et des centres de collecte de sperme agréés en provenance desquels les États membres doivent autoriser les importations de sperme des espèces ovine et caprine dans la Communauté, la liste des pays tiers et des équipes de collecte d’embryons agréées en provenance desquels les États membres doivent autoriser les importations d'ovules et d'embryons des espèces précitées dans la Communauté ainsi que les exigences de certification applicables à ces importations de manière à réunir toutes ces exigences dans un seul acte.

(17)

Il convient d'appliquer la présente décision en tenant compte des exigences de certification spécifiques prévues à l'annexe 11, appendice 2, point IX B 7 b), de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (9), approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (10). Par conséquent, les lots de sperme, d'ovules ou d'embryons des espèces ovine ou caprine provenant de Suisse et destinés à la Communauté doivent être accompagnés des certificats prévus par la décision 95/388/CE de la Commission du 19 septembre 1995 fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine (11), tels qu'ils sont adoptés conformément à cette décision.

(18)

Il convient d'appliquer la présente décision en tenant compte des exigences de certification spécifiques et des modèles d'attestations sanitaires pouvant être établis conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (12), approuvé par la décision 1999/201/CE du Conseil (13).

(19)

Il convient d'appliquer la présente décision en tenant compte également des exigences de certification spécifiques et des modèles d'attestations sanitaires pouvant être établis conformément à l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (14), approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil (15).

(20)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,