édition spéciale croate: chapitre 11 tome 120 p. 235 - 235
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Document 32008D0430
2008/430/EC,Euratom: Council and Commission Decision of 26 May 2008 on the conclusion of the Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union
2008/430/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 26 mai 2008 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
2008/430/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 26 mai 2008 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
JO L 151 du 11.6.2008, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/430/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
11.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 151/35 |
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 26 mai 2008
concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
(2008/430/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, la dernière phrase de l’article 47, paragraphe 2 et l’article 55, l’article 57 paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, l’article 93, l’article 94, l’article 133 et l’article 181A, en liaison avec la deuxième phrase de l’article 300, paragraphe 2, et le premier alinéa de l’article 300, paragraphe 3,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment le deuxième alinéa de son article 101,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Géorgie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 27 juin 2007, conformément à la décision 2007/548/CE du Conseil (2). |
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(2) |
Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007. |
|
(3) |
Il convient d’approuver le protocole, |
DÉCIDENT:
Article premier
Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Géorgie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.
Le texte du protocole est annexé à la présente décision (3).
Article 2
Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3, paragraphe 2, du protocole (4). Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2008.
Par le Conseil
Le président
D. RUPEL
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) Avis du 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 202 du 3.8.2007, p. 30.
(3) JO L 202 du 3.8.2007, p. 31.
(4) La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.