édition spéciale croate: chapitre 03 tome 058 p. 262 - 263
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Document 32008D0423
2008/423/EC: Commission Decision of 8 May 2008 setting a new deadline for the submission of dossiers for certain substances to be examined under the 10-year work programme referred to in Article 16(2) of Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document number C(2008) 1736)
2008/423/CE: Décision de la Commission du 8 mai 2008 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 1736]
2008/423/CE: Décision de la Commission du 8 mai 2008 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 1736]
JO L 149 du 7.6.2008, p. 79–80
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
7.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 149/79 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 mai 2008
fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2008) 1736]
(2008/423/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1451/2007 établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2). |
|
(2) |
Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants se sont désistés ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier dans les délais précisés à l’article 9 du règlement (CE) no 1451/2007. |
|
(3) |
La Commission en a informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique, le 22 juin 2007. |
|
(4) |
Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, des personnes se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1451/2007. |
|
(5) |
Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits. |
|
(6) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l’annexe de la présente décision est le 30 juin 2009.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2008.
Par la Commission
Stavros DIMAS
Membre de la Commission
(1) JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.
(2) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/31/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 57).
ANNEXE
Substances et types de produits dont le délai de soumission des dossiers est reporté au 30 juin 2009
|
Nom |
No CE |
No CAS |
Type de produit |
|
Formaldéhyde |
200-001-8 |
50-00-0 |
1 |
|
Formaldéhyde |
200-001-8 |
50-00-0 |
2 |
|
Formaldéhyde |
200-001-8 |
50-00-0 |
3 |
|
Formaldéhyde |
200-001-8 |
50-00-0 |
4 |
|
Formaldéhyde |
200-001-8 |
50-00-0 |
5 |
|
Formaldéhyde |
200-001-8 |
50-00-0 |
6 |
|
Mélange de cis- et de trans-p-menthane-3,8 diol/Citriodiol |
255-953-7 |
42822-86-6 |
19 |
|
Dioxyde de silicium/kieselguhr |
Produit phytosanitaire |
61790-53-2 |
18 |