édition spéciale croate: chapitre 11 tome 120 p. 212 - 212
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Document 32008D0271
2008/271/EC: Council Decision of 25 February 2008 on the conclusion of a Second Additional Protocol to the Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the United Mexican States, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union
2008/271/CE: Décision du Conseil du 25 février 2008 relative à la conclusion d’un deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
2008/271/CE: Décision du Conseil du 25 février 2008 relative à la conclusion d’un deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
JO L 86 du 28.3.2008, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/271/oj
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Official Journal
|
28.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 86/27 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 25 février 2008
relative à la conclusion d’un deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
(2008/271/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5, et son article 181, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 21 février 2007. |
|
(2) |
Il convient d’approuver le deuxième protocole additionnel, |
DÉCIDE:
Article premier
Le deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.
Le texte du deuxième protocole additionnel est joint à la présente décision (1).
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 5 du deuxième protocole additionnel.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2008.
Par le Conseil
Le président
A. VIZJAK
(1) JO L 141 du 2.6.2007, p. 69.