édition spéciale croate: chapitre 11 tome 069 p. 56 - 56
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Document 32008D0190
2008/190/EC: Council Decision of 18 February 2008 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Moldova on certain aspects of air services
2008/190/CE: Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova sur certains aspects des services aériens
2008/190/CE: Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova sur certains aspects des services aériens
JO L 60 du 5.3.2008, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/190/oj
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Official Journal
|
5.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 60/24 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 18 février 2008
relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova sur certains aspects des services aériens
(2008/190/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Par la décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
|
(2) |
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République de Moldova sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du 5 juin 2003. |
|
(3) |
L’accord a été signé au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/345/CE du Conseil (2). |
|
(4) |
Il convient d’approuver l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.
Par le Conseil
Le président
D. RUPEL
(1) Avis du 16 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 126 du 13.5.2006, p. 23.