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Document 32008D0030
2008/30/EC: Decision of the European Parliament and of the Council of 18 December 2007 on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund
2008/30/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2007 concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
2008/30/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2007 concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
JO L 6 du 10.1.2008, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
10.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 6/9 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 18 décembre 2007
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
(2008/30/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2),
vu la proposition de la Commission,
vu la réunion de concertation budgétaire du 13 juillet 2007,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («le Fonds») destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. |
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(2) |
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 1927/2006 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
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(4) |
L'Allemagne et la Finlande ont présenté des demandes de mobilisation du Fonds, pour deux cas concernant des licenciements dans le secteur de la téléphonie mobile: BenQ en Allemagne et Perlos Oyj en Finlande, |
DÉCIDENT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2007, la somme de 14 794 688 EUR est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007.
Par le Parlement européen
Le Président
H.-G. PÖTTERING
Par le Conseil
Le Président
M. LOBO ANTUNES
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.