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Document 32008D0029

    2008/29/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2007 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

    JO L 6 du 10.1.2008, p. 7–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 28/04/2008; abrog. implic. par 32008D0371

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/29(1)/oj

    10.1.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 6/7


    DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

    du 18 décembre 2007

    modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

    (2008/29/CE)

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment ses points 21, 22, premier et deuxième alinéas, et 23,

    vu la proposition de la Commission,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS — système mondial de navigation par satellite — européens (EGNOS — GALILEO) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 EUR aux prix courants. Ce relèvement sera compensé par un abaissement du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 2 pour l'année 2007 à hauteur du même montant.

    (2)

    Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre les engagements et les paiements. Cet ajustement sera neutre.

    (3)

    L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (2),

    DÉCIDENT:

    Article unique

    L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe à la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007.

    Par le Parlement européen

    Le Président

    H.-G. PÖTTERING

    Par le Conseil

    Le Président

    M. LOBO ANTUNES


    (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

    (2)  À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.


    ANNEXE

    CADRE FINANCIER 2007-2013 (révisé)

    (millions EUR — prix de 2004)

    CRÉDITS D'ENGAGEMENT

    2007

    2008

    2009

    2010

    2011

    2012

    2013

    Total 2007-2013

    1.

    Croissance durable

    51 267

    52 913

    54 071

    54 860

    55 379

    56 845

    58 256

    383 591

    1a

    Compétitivité pour la croissance et l'emploi

    8 404

    9 595

    10 209

    11 000

    11 306

    12 122

    12 914

    75 550

    1b

    Cohésion pour la croissance et l'emploi

    42 863

    43 318

    43 862

    43 860

    44 073

    44 723

    45 342

    308 041

    2.

    Conservation et gestion des ressources naturelles

    53 478

    54 322

    53 666

    53 035

    52 400

    51 775

    51 161

    369 837

    dont: dépenses de marché et paiements directs

    43 120

    42 697

    42 279

    41 864

    41 453

    41 047

    40 645

    293 105

    3.

    Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

    1 199

    1 258

    1 380

    1 503

    1 645

    1 797

    1 988

    10 770

    3a

    Liberté, sécurité et justice

    600

    690

    790

    910

    1 050

    1 200

    1 390

    6 630

    3b

    Citoyenneté

    599

    568

    590

    593

    595

    597

    598

    4 140

    4.

    L'UE acteur mondial

    6 199

    6 469

    6 739

    7 009

    7 339

    7 679

    8 029

    49 463

    5.

    Administration (1)

    6 633

    6 818

    6 973

    7 111

    7 255

    7 400

    7 610

    49 800

    6.

    Compensations

    419

    191

    190

     

     

     

     

    800

    TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT

    119 195

    121 971

    123 019

    123 518

    124 018

    125 496

    127 044

    864 261

    en pourcentage du RNB

    1,10 %

    1,08 %

    1,07 %

    1,04 %

    1,03 %

    1,02 %

    1,01 %

    1,048 %

    TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

    115 142

    119 805

    112 182

    118 549

    116 178

    119 659

    119 161

    820 676

    en pourcentage du RNB

    1,06 %

    1,06 %

    0,97 %

    1,00 %

    0,97 %

    0,97 %

    0,95 %

    1,00 %

    Marge disponible

    0,18 %

    0,18 %

    0,27 %

    0,24 %

    0,27 %

    0,27 %

    0,29 %

    0,24 %

    Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %


    (1)  S'agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'euros aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.


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