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Document 32007R1470
Commission Regulation (EC) No 1470/2007 of 13 December 2007 amending Regulation (EEC) No 1859/82 concerning the selection of returning holdings for the purpose of determining incomes of agricultural holdings
Règlement (CE) n° 1470/2007 de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
Règlement (CE) n° 1470/2007 de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
JO L 329 du 14.12.2007, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2010
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14.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 329/7 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1470/2007 DE LA COMMISSION
du 13 décembre 2007
modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission (2) fixe le nombre d'exploitations comptables par circonscription. |
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(2) |
Compte tenu des changements intervenus dans les structures agricoles italiennes et de l'amélioration des méthodes statistiques utilisées pour la définition du nombre d'exploitations à sélectionner par région et par classe d'orientation technico-économique et de dimension économique, il convient de modifier le nombre d'exploitations comptables par circonscription pour l'Italie de manière à obtenir un échantillon plus représentatif de l'ensemble des types d'exploitations retenus dans le champ d'observation. |
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(3) |
Du fait des changements intervenus dans les structures agricoles polonaises et de l'accroissement du nombre de types d'orientation technico-économique utilisés pour la stratification du champ d'observation, il y a lieu de modifier le nombre d'exploitations comptables par circonscription pour la Pologne afin de constituer un échantillon plus représentatif de l'ensemble des types retenus dans le champ d'observation. |
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(4) |
En raison de la fusion des circonscriptions «Entre Douro e Minho e Beira Litoral» et «Trás-os-montes e Beira Interior» en une circonscription unique dénommée «Norte e Centro» consacrée par le règlement no 1469/2007 de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant l'annexe du règlement no 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des circonscriptions (3), il importe de modifier le nombre d'exploitations comptables par circonscription pour le Portugal. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1859/82. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(2) JO L 205 du 13.7.1982, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 800/2007 (JO L 179 du 7.7.2007, p. 3).
(3) Voir page 5 du présent Journal officiel.
ANNEXE
L'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82 est modifiée comme suit:
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1) |
la partie concernant l'Italie est remplacée par le texte suivant:
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2) |
la partie concernant la Pologne est remplacée par le texte suivant:
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3) |
la partie concernant le Portugal est remplacée par le texte suivant:
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