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Document 32007R1464
Commission Regulation (EC) No 1464/2007 of 12 December 2007 determining the extent to which the applications for import licences submitted in November 2007 for certain dairy products under certain tariff quotas opened by Regulation (EC) No 2535/2001 can be accepted
Règlement (CE) n° 1464/2007 de la Commission du 12 décembre 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en novembre 2007 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées
Règlement (CE) n° 1464/2007 de la Commission du 12 décembre 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en novembre 2007 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées
JO L 327 du 13.12.2007, p. 3–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 327/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1464/2007 DE LA COMMISSION
du 12 décembre 2007
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en novembre 2007 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Les demandes introduites du 20 au 30 novembre 2007 pour certains contingents visés à l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (3) portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés pour les produits relevant des contingents visés aux parties I.A, I.D, I.E, I.F, I.H et I.I, de l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001, introduites du 20 au 30 novembre 2007, sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3). Le règlement (CE) no 1255/1999 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).
(3) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 487/2007 (JO L 114 du 1.5.2007, p. 8).
ANNEXE I.A
Numéro de contingent |
Coefficient d'attribution |
09.4590 |
100 % |
09.4599 |
100 % |
09.4591 |
100 % |
09.4592 |
— |
09.4593 |
— |
09.4594 |
100 % |
09.4595 |
1,396665 % |
09.4596 |
100 % |
ANNEXE I.D
Produits originaires de Turquie
Numéro de contingent |
Coefficient d'attribution |
09.4101 |
— |
ANNEXE I.E
Produits originaires d’Afrique du Sud
Numéro de contingent |
Coefficient d'attribution |
09.4151 |
— |
ANNEXE I.F
Produits originaires de Suisse
Numéro de contingent |
Coefficient d'attribution |
09.4155 |
— |
ANNEXE I.H
Produits originaires de Norvège
Numéro de contingent |
Coefficient d'attribution |
09.4179 |
100 % |
ANNEXE I.I
Produits originaires d’Islande
Numéro de contingent |
Coefficient d'attribution |
09.4205 |
100 % |
09.4206 |
100 % |